Couverture maladie universelle (CMU), couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS)

Résumé du document

Bien que prévue à la libération et inscrite dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'ambition d'une protection santé universelle a été abandonnée en 1945 au profit d'un système fondé sur une logique assurantielle. Le système de sécurité sociale, basé sur les cotisations salariales et la transmission des droits aux membres de la famille, a montré ses limites à partir des années 1980, avec le développement des situations durables de chômage et l'éclatement de la cellule familiale.

De plus en plus de personnes se sont ainsi retrouvées sans protection santé. Le besoin d'une réforme permettant la prise en charge de ces personnes s'est fait rapidement sentir. La loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle pallie les manques du système assurantiel.

Extraits

[...] L'instauration d'une CMU-C et d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé permet de limiter le renoncement aux soins La CMU-C est ouverte sous conditions de résidences et de ressources. Le calcul du plafond (environ 7500€ annuels pour une personne seule) est différent de celui de la CMU de base. Néanmoins, une personne remplissant les conditions pour bénéficier de la CMU-C se voit automatiquement attribuer la CMU de base à titre gratuit. La CMU-C couvre les dépenses supportées par le bénéficiaire, après application des dispositions plus favorables que le droit commun dont ils peuvent bénéficier par ailleurs. [...]

[...] Conclusion L'instauration de la CMU de base, de la CMU-C et de l'ACS ont permis d'adapter le système de protection santé aux évolutions de la société et au développement des situations de précarité. Pour des motifs de santé publique, mais également de bonne gestion, il est en effet essentiel d'éviter que les personnes les plus fragiles renoncent à se soigner et à disposer d'un suivi médical régulier. Néanmoins, une frange toujours importante de la population dispose toujours d'une couverture complémentaire insuffisante. [...]

[...] Une dotation de l'Etat en garantit l'équilibre. Les organismes complémentaires se voient rétribués à hauteur d'environ 75€/trimestre/personne pour les frais de gestion des dossiers. La CMU-C représente une dépense annuelle d'1,7Md€/ an et bénéficie à 4,7 millions de personnes. Le renoncement aux soins du fait de l'absence ou de l'insuffisance de couverture complémentaire a motivé l'institution d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé. Ainsi, pour limiter les effets de seuil, l'Etat a institué une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé. [...]

[...] Couverture maladie universelle couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) Bien que prévue à la libération et inscrite dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'ambition d'une protection santé universelle a été abandonnée en 1945 au profit d'un système fondée sur une logique assurantielle. Le système de sécurité sociale, basé sur les cotisations salariales et la transmission des droits aux membres de la famille, a montré ses limites à partir des années 1980, avec le développement des situations durables de chômage et l'éclatement de la cellule familiale. [...]

[...] De la logique assurantielle, qui reste prédominante, découle le fait que les personnes les plus modestes bénéficient des couvertures les moins généreuses. Le rappel à l'ordre des professionnels de santé et le développement des contrats de responsabilisation de la complémentaire santé demeurent des voies à explorer pour garantir une meilleure couverture des personnes les plus fragiles. Bibliographie indicative Jean-Claude Barbier et Bruno Théret. Le système français de protection sociale, Editions la Découverte p. Sébastien Groyer. [...]