La couverture maladie universelle (CMU) - principes et mise en oeuvre, apports et limites

Résumé du document

Malgré ces tentatives, il restait toujours en 1995, date du « plan Juppé », 150.000 personnes ne disposant pas de prestations en nature via une cotisation à l'assurance personnelle. Ce plan lance donc l'idée d'une généralisation de la couverture de base, pour intégrer au système de sécurité sociale la population résiduelle demeurant en pratique sous protection. La CMU va même encore plus loin...

Extraits

[...] - Gratuité, sous conditions de ressources : celle-ci sous entend la dispense d'avance de frais et donc l'adoption du principe du tiers payant. B. Mise en œuvre 1. Conditions d'attribution - Condition de ressources : Régime de base : Pour la période du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004, le plafond de ressources est fixé à 560, par mois. Les personnes qui le dépassent doivent payer une cotisation de appliquée au montant des revenus perçus l'année civile précédente dépassant ce plafond. [...]

[...] - Protection complémentaire complète à ceux qui n'ont pas les ressources suffisantes pour en disposer. Les prestations prises en charge sont les tickets modérateurs dans la limite des tarifs de responsabilité, le forfait journalier hospitalier, les frais concernant les soins dentaires et les appareillages (prothèses auditives, lunettes Ce volet concerne 10% de la population française. Elle constitue un nouveau régime qui se juxtapose aux autres Elle est régie par cinq principes fondamentaux : - Universalité - Immédiateté : l'affiliation est prise en compte dès que la demande en est faite. [...]

[...] Elles sont alors exposées à des contributions alors même que les prestations pour elles sont moins favorables Caractère très favorable de la situation des bénéficiaires peut engendrer des phénomènes de trappes puisqu'ils ne sont pas incités à une augmentation de leurs ressources Réforme ne couvre pas finalement l'intégralité de la population vivant sous le seuil de pauvreté : la France reste inapte à prendre en charge les besoins médicaux de tous ses pauvres Encore faut-il que les publics concernés soient informés de leurs droits. NB : Le gouvernement vient d'annoncer un relèvement des plafonds de ressources, de façon à couvrir 300.000 enfants et leurs familles de plus. L'annonce définitive sera vraisemblablement faite au cours de la conférence de lutte contre l'exclusion de début juillet 2004. [...]

[...] La couverture maladie universelle (CMU) L'objectif ce n'est pas seulement d'assurer le droit à l'assurance maladie, mais bien de garantir un réel accès aux soins aux plus démunis. (Marine Aubry) La CMU a été créée par la loi du 27 juillet 1999. Elle intervient à la suite d'un long processus de généralisation de l'assurance maladie : - 1945 : les régimes de base de l'assurance maladie garantissent une couverture minimale à tous ceux qui se trouvent inscrits dans le monde du travail ainsi qu'à leurs ayant droit, uniquement. [...]

[...] o Dotation d'équilibre fournie par l'Etat milliards de francs à la création) o Contribution obligatoire de l'ensemble des organismes de protection sociale complémentaire, équivalent à 1,75% de leur chiffre d'affaire 3. Particularités de l'affiliation - Doit s'effectuer auprès d'une caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) - Accordée pour un délai d'un an renouvelable - Plafonnement de prise en charge des soins II. Apports et limites A. Un dispositif original et novateur 1. La CMU est très favorable à ses bénéficiaires Propose enfin la généralisation complète de l'assurance maladie, ce que n'avaient pu faire ni l'assurance personnelle ni l'aide médicale rénovée, dont c'était pourtant l'objectif. B. Limites 1. [...]