La contribution sociale généralisée (CSG) - objectifs, taux et recouvrements, perspectives

Résumé du document

La contribution sociale généralisée a été créée par les articles 127 à 135 de la loi de finances pour 1991 et a été modifiée en 1993 (relèvement du taux) et en 1996 (relèvement du taux et élargissement de l'assiette). Son caractère d'imposition a été reconnu par le Conseil Constitutionnel. Cette contribution est destinée à se substituer partiellement aux cotisations sociales et amorcer ainsi la fiscalisation du financement des prestations sociales

Extraits

[...] La contribution sociale généralisée (CSG) Introduction La contribution sociale généralisée a été créée par les articles 127 à 135 de la loi de finances pour 1991 et a été modifiée en 1993 (relèvement du taux) et en 1996 (relèvement du taux et élargissement de l'assiette). Son caractère d'imposition a été reconnu par le Conseil Constitutionnel. Cette contribution est destinée à se substituer partiellement aux cotisations sociales et amorcer ainsi la fiscalisation du financement des prestations sociales Les objectifs de la CSG Répondre à l'augmentation des dépenses sociales La progression des dépenses sociales a été beaucoup plus rapide que celle de la production nationale. [...]

[...] En outre, la création de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) en 1997 a renforcé la tendance à un élargissement des revenus taxés, puisque l'assiette de la CRDS est encore plus grande que celle de la CSG. De même, la contribution de sur les produits de l'épargne a permis de renforcer les taux d'imposition de l'épargne pour soulager les cotisations sociales Les limites de la CSG - Le taux ne peut être augmenté trop significativement pour éviter la fuite de l'épargne. [...]

[...] Bibliographie La contribution sociale généralisée, Quatorzième rapport au Président de la République, Conseil des Impôts L'imposition des revenus, Dix-huitième rapport au Président de la République, Conseil des Impôts CSG et justice sociale, Alexis Loyer, Regard sur l'actualité, n°238, pp. [...]

[...] Elle ne pourrait être obtenue qu'au prix d'un alourdissement sensible des coûts de gestion. On peut également faire appel à l'influence d'autres prélèvements. Ainsi, la raison d'être de la CSG est qu'elle permet de décharger les actifs en se substituant aux cotisations sociales. En ce qui concerne les inactifs, la personnalisation vient du fait que certains sont exonérés d'impôt sur le revenu. Conclusion Pour conclure, on peut voir en la CSG une première étape de la réforme fiscale annoncée en France. [...]

[...] L'assiette de la CSG est également plus large que celle de l'impôt sur le revenu. Le taux applicable aux revenus d'activité est de 7,5%. La CSG est prélevée à la source, sauf dans le cas ou il y a absence de tiers payant (cas des travailleurs indépendant et des chefs d'exploitation agricole). Son recouvrement est de la responsabilité de l'Union pour le Recouvrement de la Sécurité Sociale et des Allocations Familiales (URSSAF) ainsi que de la Mutualité Sociale Agricole (MSA). [...]