Le contentieux en matière de sécurité sociale

Résumé du document

Le contentieux en matière de sécurité sociale - Éléments issus de 'Sécurité sociale et politiques sociales' par Gilles Huteau



Le droit de la Sécurité sociale implique l'existence de juridictions spécialisées, même si certains des litiges qu'il traite relève aussi des autres, juridictions administratives, civiles, pénales, commerciales, voire prud'homales.

En matière de responsabilité civile, un organisme de sécurité sociale peut engager des actions récursoires devant les tribunaux civils (art. 1382 et suivant du Code civil).

Les juridictions propres à la Sécurité sociale ne statuent ni sur le contentieux du travail qui oppose les agents et organismes de celle-ci, ni sur les infractions en matière de prestation ou de cotisation, ni sur les procédures collectives.

Les actes relevant de l'administration en vertu de son pouvoir de tutelle (approbation des statuts des caisses, de décisions de portée individuelle?) peuvent être contestés par les organismes de sécurité sociale devant les juridictions administratives.

Le chapitre traite du contentieux de la Sécu.

Extraits

[...] Le pourvoi en cassation se fait dans un délai de deux mois. La Cour souffre d'un encombrement chronique (examen de affaires par an environ, avec un effectif de 50 personnes). Le contentieux du contrôle technique La saisine du Conseil régional de discipline de l'ordre peut être effectuée par les organismes de Sécurité sociale, par les médecins conseils de l'assurance maladie ou les syndicats de praticiens, doit intervenir dans les 3 mois suivant la date à laquelle la partie plaignante a eu connaissance du fait motivant la plainte, et au plus tard dans un délai de deux ans qui suit la date de ce fait. [...]

[...] Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la DRASS. L'ordonnance du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soin a voulu élargir le champ d'application du TASS à deux nouvelles catégories de différends : - Sans succès pour ce qui est du transfert au TASS du contentieux du contrôle technique des professionnels de santé. L'ordonnance prévoyait que les litiges nés de la mise en œuvre des conventions régissant les rapports des caisses avec les professionnels de santé, bien que celles-ci représentent une nature juridique de droit public. [...]

[...] Si la procédure n'est pas respectée le TASS ne peut qu'annuler l'expertise et en solliciter une nouvelle. L'expertise ne doit porter que sur la technique médicale et en aucun cas préjuger de la nature ou du caractère abusif de la contestation Une grande accessibilité 1. Le principe de gratuité La procédure en matière de contentieux de Sécurité sociale est gratuite et sans frais (art. R. 144-6 CSS).Le recours à un avocat n'est pas obligatoire devant le TASS et la cour d'appel, mais il l'est pour introduire un pourvoi devant la Cour de cassation. [...]

[...] Les requérants peuvent comparaître personnellement ou se faire représenter par : - Un avocat - Un salarié, un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession, ou encore, un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs. - Un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives. - Le conjoint, un ascendant ou un descendant en ligne directe. Le DRASS peut faire valoir ses conclusions écrites ou orales en se faisant représenter par un autre agent de son administration. [...]

[...] - aux décisions de la Commission d'orientation et de reclassement professionnel des travailleurs handicapés (COTOREP) et pour les mineurs, celles de la commission départementale de l'éducation spéciale (CDES). En première instance, les juridictions compétentes pour ces contestations sont des tribunaux spécifiques institués dans le ressort de chacune des DRASS (pour ce qui ne relève pas des accidents du travail et des maladies professionnelles) : - le tribunal du contentieux de l'incapacité permanente - le tribunal du contentieux de l'inaptitude au travail A plusieurs reprises, la Cour de Cassation avait considéré que les Tribunaux du contentieux de l'incapacité ne constituaient pas un tribunal indépendant et impartial au sens de l'article 6-1 de la CEDH en raison tant de leur composition que du caractère non contradictoire et non public de la procédure suivie (17 décembre 1998, Madaci CPAM de Vienne). [...]