La construction de l'Europe sociale

Résumé du document

La construction de l'Europe sociale - Éléments issus de 'Sécurité sociale et politiques sociales' par Gilles Huteau



La protection sociale est certes reconnue comme une composante essentielle de « la dimension sociale de Marché intérieur », mais pour l'instant le droit social européen, plus axé sur la législation du travail, ne concrétise guère ce principe.







I. UNE HARMONISATION DIFFICILE A REALISER

A. la diversité des systèmes de sécurité sociale dans l'UE

B. l'impact de la construction européenne sur la SS

II. UNE COORDINATION EUROPEENNE DEJA EFFECTIVE

A. étendue de la coordination

B. mécanismes de la coordination

Extraits

[...] La totalisation de toutes les périodes d'activité : la CJCE a limité ce recours aux situations où il apparaît nécessaire pour compléter les droits du travailleur migrant (pas une répartition prorata temporis des droits acquis sous la loi de chaque Etat). Avantageux pour le travailleur. c. L'égalité de traitement des travailleurs communautaires : article 48 TCE ( égalité emploi, rémunération, conditions de travail, quelle que soit la nationalité. Concernant la protection sociale, la clause de résidence est levée (pour certaines prestations non contributives surtout, la clause de résidence empéchait les travailleurs d'en bénéficier). [...]

[...] Le TCE confie donc au Conseil sur proposition de la commission le pouvoir d'adopter règlements et directives en la matière. La concrétisation : l'instauration d'une coordination entre les systèmes nationaux de SS pour éviter que les travailleurs migrants ne perdent pas leurs droits à leurs prestations. L'ETENDUE DE LA COOPERATION Règlements 3 et 4 du conseil, refondus dans le règlement 1408/71 ( 14 juin 1971) sur l'application des régimes de SS aux travailleurs migrants + règlement CEE n°574/72 ( 21 mars 1972) (modalités d'application) Une application élargie aux rég de base et aux rég complémentaires La coordination englobe tous les rég légaux : de base, complémentaires, contributifs ou non, généraux et spéciaux, sauf rég de fonctionnaires et assimilés ou régimes établis par les conventions coll ou accords d'entr . [...]

[...] Au contraire, en France = fortes cotisations. En All, It, PB = financement mixte La disparité des efforts sociaux entre les Etats membres Effort social national = Part des dépenses sociales dans le PIB. Inégalement réparti ds l'UE (pas sans cqs ! ex crainte trop grandes différences de coûts salariaux donc effets sur compétitivité, risque de dumping social Mis ces cqs sont à relativiser. Tendance au rapprochement des taux d'efforts. L'IMPACT DE LA CONSTRUCTION EUROPEENNE SUR LA SS L'Europe privilégie l'emploi. [...]

[...] Bismack, dès fin XIXe ( 1er système d'assurances sociales. Basé sur l'idée de solidarité professionnelle, il a été repris sous pls formes en France, PB, It, Belg. Prestations contributives, variables avec salaire, aux travailleurs, financé par leurs cotisations + aide sociale pr ceux qui ne cotisent pas. Le tout = la protection sociale - Le modèle beveridgien (lord beveridge en 1942) met en œuvre le pp de la solidarité nationale ( RU, Suède, Dan. = Prestations non contributives, destinées à tous et svt financées par l'impôt. [...]

[...] les rares dispositions sur la protection sociale sont laconiques. De plus, cette charte n'a pas de portée juridique véritable, c'est jusqu'à maintenant une simple déclaration solennelle. En fin, à noter que la règle de l'unanimité prévaut toujours dans ce domaine L'incidence de la dynamique du marché intérieur : a. l'impact de la libre prestation de service sur la mise en concurrence des organismes de SS L'application du droit communautaire de la concurrence aux organismes de SS a été écartée par la CJCE en 1993 dans l'arrêt POUCET et PISTRE (même si le TCE affirme au contraire sa primauté), car pas une entreprise au sens communautaire. [...]