Le cadre d’élaboration des politiques sanitaires et sociales

Thèmes abordés

Cadre d'élaboration des politiques sanitaires et sociales, personne morale, personne physique, actes juridiques, droit public, droit privé, service public, collectivités territoriales, établissements publics, loi du 2 mars 1982

Résumé du document

L'organisation administrative de la France répond à l'intérêt général de population dont la prise en compte des besoins a évolué avec l'intervention de l'Etat :
Passage de l'Etat gendarme (défense, justice, police, fiscalité et diplomatie)
A l'Etat social (éducation, protection sociale, culture et développement des politiques publiques…)
Rôle de l'état :réglementer la vie en société dans le cadre fixé par la loi.
L'organisation administrative : chargée de délivrer des prestations (services publics) aux administrés, usagers.

Extraits

[...] Il peut prendre des actes juridiques, disposer d'un budget, engager du personnel et aussi des biens. • Distinction entre personne morale de droit privée et personne morale de droit public : Les personnes morales de droit privé : interviennent dans le cadre d'activités privées (commerce, activités caritatives) et être associées à la gestion administrative d'un service public, ex : *Délégation de services publics : services publics exploités par des personnes privées sous contrôle de l'autorité publique (transport en commun, distribution de l'eau, autoroutes ) * Investiture statutaire, ex : la Sécurité Sociale. [...]

[...] mode d'administration propice à la démocratie. Limites : certaines collectivités n'ont pas les mêmes budgets inégalités entre territoires et citoyens. trop grande proximité prive les élus locaux du recul nécessaire à la prise de décisions (manque d'impartialité). la décentralisation peut conduire à une inflation de coûts ( moyens matériels, humains, financiers Acte 3 : Loi du 16 déc : réforme des collectivités territoriales associant « régions, départements et communes » et les intercommunalités simplification de l'organisation administrative. le modèle fr. [...]

[...] Point de vue européen : plus pertinent de réduire le nombre de communes que de réorganiser les régions. l'élection des conseillers territoriaux : En France, les conseillers siègent dans les 2 assemblées (double mandat) : régionales et départementales, mesure inconnue sur plan européen devrait faciliter les fusions et les regroupements. Loi en adéquation avec les défis contemporains de l'organisation territoriale du pouvoir en Europe. Regroupements et fusions économies d'argent et de moyens ? [...]

[...] * l'Etat central a tendance à resserrer son modèle. Il s'agit de l'échelon déconcentré de l'Etat IV) La réforme territoriale dans une perspective européenne : la multi gouvernance : * les systèmes territoriaux de l'UE : - les états fédéraux : partage des activités entre gouvernements régionaux et Etat central ( Allemagne, Belgique ) - les états unitaires (les plus répandus) : citoyens soumis à un pouvoir unique (gestion des services publics et administrations par Etat) avec 2 ou 3 échelons locaux (régions, départements et communes), ex : France Grèce les états régionalisés : reconnaissance d'une autonomie régionale en conservant la forme fédérale (absence des compétences précisées dans la Constitution entraine une limitation de leur participation dans la procédure législative nationale (ex : Espagne, Italie) Depuis 1988, la Commission Européenne a mis en place une politique de multi- gouvernance : politique de codécisions entre plusieurs gouvernements = décisions prises entre la Commission Européenne, les pouvoirs locaux, les Etats et le niveau régional. [...]

[...] Elles ont des compétences propres Elles sont dotées de moyens humains, techniques et financiers Elles sont gérées librement dans le respect des lois Acte 1 : Loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions : * Conseil général : exécutif confié à un élu le président du Conseil général (avant le préfet exerçait cette fonction). * la région devient une collectivité territoriale avec des transferts importants (urbanisme) Acte 2 : Réforme de la Constitution du 28 mars 2003 la France est décentralisée. Loi du 13 août 2004 : 2ème vagues de transfert de compétences notamment la gestion du personnel ATOS. Avantages : meilleure réponse aux besoins, aux particularités locales en s'y adaptant. Etat déchargé d'une partie de son pouvoir. les décisions ont fait leur preuve sur le plan local = plus d'efficacité. [...]