Assurance chômage : institution et prestations

Thèmes abordés

Assurance chômage, institution, prestations, Code du travail, contrat de travail

Résumé du document

Pourquoi cette dissociation avec la sécurité sociale ? La raison en est historique : la sécurité sociale a été créée en 1945, et à cette époque on ne connaissait pas encore la pénurie de main-d'œuvre. C'est avec la négociation entre syndicats et patronats aboutissant aux accords interprofessionnels du 31 décembre 1958 qu'on a créé le RAC (Régime d'Assurance Chômage).
Aujourd'hui régi par le Code du travail, qui pose les règles minimales :
- Négociation des conventions d'assurance chômage entre les partenaires sociaux (représentants des salariés (syndicats) et représentants des employeurs (patronat)).
- Principes qui encadrent les droits à indemnités pour les chômeurs.

Extraits

[...] Chacun va faire des consensus. Ces conventions sont strictement paritaires, et on aboutit a un compromis qui met en jeu des financements publics, donc soumis a la tutelle de l'Etat, à travers un agrément parle ministre du travail, donc sorte de négociation finale entre les partenaires sociaux et l'Etat. Si pas d'accord, l'Etat intervient. La table se compose de : - 5 syndicats : CGT, CFDT, Force Ouvrière, CGC, CFTC. - 3 organisations patronales : CGPME, MEDEF, UPA. Ce sont eux qui ont la main, qui proposent des textes aux partenaires sociaux. [...]

[...] Conditions de recherche d'emploi : article L 5412-1 du Code du travail : il faut effectuer des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi Mais des réformes récentes ont affermie les conditions, au travers de 8 motifs de radiation : Radiation a la suite d'une offre raisonnable d'emploi a deux reprise définissant le type d'emploi, les qualifications, et le salaire auquel on peut prétendre ; Radiation pour refus d'actualiser le PPAE (Projet Personnalisé d'Accès a l'Emploi) ; Radiation pour refus de suivre une formation proposée par le PPAE ; Refus de contrats d'apprentissage ; Refus de contrats de professionnalisation ; Refus d'une offre d'insertion ; Refus de répondre a toutes convocations de pôle emploi Si ces trois conditions sont remplies, on a droit a une allocation, l'ARE (allocation d'Aide au Retour a l'Emploi), dont la durée est égale a celle de cotisation depuis la convention du 28 février 2009. Mais on a des maximas, de 24 mois pour les 50 ans et 36 mois pour les + 50 ans. Montant de l'ARE : on calcule le SJR (Salaire Journalier de Référence). Deux formules sont possibles, on prend la plus favorable des deux. Soit on a 11,47 euros/jour + du SJR, soit on a du SJR. Mais cela ne doit pas dépasser du SJR (on prend le salaire brut). [...]

[...] Nuance avec la loi du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail (modification de l'article) avec la mise en place de la rupture conventionnelle, le salarié joue un rôle dans la rupture, mais a droit a l'assurance chômage. Problème : multiplication de ce type de rupture, donc plus de cas d'assurance chômage. Durée de cotisation : durée minimale. Pour les 50 ans, il faut avoir travaillé 4 mois (122 J dans les 28 derniers mois. pour les + 50 ans, il faut avoir travaillé 4 mois dans les 36 derniers mois. [...]

[...] Au niveau étatique, il est chargé de l'ANPE, de l'inscription des chômeurs sur les listes de demandeurs d'emploi, de la collecte et la diffusion des offres d'emplois. *Par une loi du 13 février 2008, Nicolas Sarkozy a fusionné le réseau ASSEDIC avec le réseau ANPE, pour créer le pôle emploi (article R 5312- 31 du CSS), institution gérant le chômage (article L 5312-31). Question de la nature juridique du pôle emploi cela ayant un enjeu sur la qualité du personnel, et sur le fait de savoir si on cotise ou non. [...]

[...] Elle ne fut pas très consensuelle car signée que par la CFDT. Il est probable qu'elle soit reconduite dans les mêmes termes, autour de trois débats importants : Question des finances : les entreprises avaient finies par obtenir que si la situation du régime s'assainissait, on irait vers une diminution des cotisations ; Question des chômeurs en activité réduite : touche des allocations chômages en plus d'un travail de quelques heures/semaine, on souhaite leur offrir de meilleures indemnisations. Question qui se recoupe avec celle de l'emploi précaire ; Question des séniors : personnes licenciées et étant âgées, on tente de raccorder l'assurance chômage et la retraite. [...]