L'assistance et les nouveaux risques couverts par la protection sociale

Thèmes abordés

Assistance, nouveaux risques, protection sociale, couverture sociale, AAH, INSEE, réformes, 20 juillet 2001, 30 janvier 2004, 11 février 2005

Résumé du document

Sur un plan administratif, on peut identifier les personnes touchées par un handicap. Il est assez usuel de comptabiliser l'ensemble des personnes bénéficiaires soit d'une rente d'invalidité, soit d'une rente d'incapacité (accident du travail, maladie professionnelle), soit encore l'AAH. Pour la population âgée de 15 à 64, 2,5 millions de personnes bénéficient d'une reconnaissance administrative d'une forme de handicap.

Extraits

[...] Cette loi stabilise une nouvelle prestation, qui permet de commencer à compenser la perte d'autonomie. Loi du 30 janvier 2004. Relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées : mise en place de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie. C'est une nouvelle caisse nationale. Tout d'abord, une journée de solidarité est instaurée, c'est le lundi de Pentecôte. En contrepartie, le législateur met en place un nouveau prélèvement social qui est la contribution de solidarité pour l'autonomie, qui a la même assiette qu'une cotisation de sécurité sociale. [...]

[...] Attention : la CNSA est un établissement public administratif, pas une caisse comme les autres branches de la Sécu. Néanmoins, il existe un CA, où l'on retrouve les partenaires sociaux et les représentants des collectivités locales, pas illogique puisque le Conseil général finance ces prestations. Enfin, on retrouve également des experts ou des professionnels de Santé compétents pour les questions de handicap ou gérontologie. Loi du 11 février 2005 Relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Sûrement une des lois les plus importantes. [...]

[...] L'assistance et les nouveaux risques couverts par la protection sociale A. Définition et appréhension du handicap d'une part et de la perte d'autonomie due au vieillissement d'autre part. Handicap : une évaluation « administrative » du handicap. Sur un plan admin, on peut identifier les personnes touchées par un handicap. Il est assez usuel de comptabiliser l'ensemble des personnes bénéficiaires soit d'une rente d'invalidité, soit d'une rente d'incapacité (accident du travail, maladie professionnelle), soit encore l'AAH. Pour la population âgée de 15 à millions de personnes bénéficient d'une reconnaissance administrative d'une forme de handicap. [...]

[...] Cette évaluation devrait considérablement évoluer dans les années à venir, c'est très préoccupant : pour l'INSEE, en 2030, la population âgée de 75 ou plus est évalué à 8,4 millions de personnes. En 2060, ce chiffre de personnes devrait bondir jusqu'à 11,9 millions de personnes. Aujourd'hui millions de personnes ont 60 ans ou plus. Ces 2 phénomènes ont pris suffisamment d'importance pour que le législateur ait décidé de davantage structurer les législations pour anticiper les problèmes sociaux. B réformes majeures. [...]

[...] Les 2 politiques (handicap et vieillissement) sont donc liées pour la première fois. A partir de 2005, il y a 2 types de réponses apportées à ces risques sociaux : il s'agit bien de verser une prestation destinée à compenser la perte d'autonomie. Des minimas sociaux s'appliquent aussi : Allocation Adultes Handicapés, minimum vieillesse, et pour les personnes dépendantes de façon précoce, il y a le RSA. Est-ce que ce risque peut devenir obligatoirement couvert par un régime de sécurité sociale avec des fonds publics ? [...]