L'application du plan français de sécurité sociale

Résumé du document

L'application du plan français de sécurité sociale - Éléments issus de 'Sécurité sociale et politiques sociales' par Gilles Huteau



Bien que fondé sur l'idée de solidarité nationale, le système français de Sécurité sociale s'est développé sur la base des solidarités socioprofessionnelles. Sa généralisation a permis de couvrir progressivement l'ensemble de la population mais le morcellement des régimes laisse subsister des inégalités (malgré l'effort d'harmonisation accompli depuis le début des années 1970). A cet égard, la mise en ?uvre du plan français de Sécurité sociale apparaît comme un demi échec.



L'échec est plus sensible en ce qui concerne la volonté d'instituer un modèle de démocratie sociale en raison de l'interventionnisme de l'Etat (encouragé par les difficultés financières des régimes et l'affaiblissement du mouvement syndical). La plus grosse partie de la population a perdu le sentiment d'être associée à la gestion des organismes de Sécurité sociale du fait notamment de la réduction des pouvoirs des représentants des employeurs et des salariés au sein des conseils d'administration au fil des réformes institutionnelles.



Cinquante ans après l'ordonnance du 4 octobre 1945, le plan Juppé, en reconnaissant la place du Parlement en matière de sécurité sociale, a consacré le déclin des partenaires sociaux.

Extraits

[...] La gestion en est confiée à des institutions de retraites complémentaires groupées au sein de l'AGIRC (association générale des institutions de retraites de cadres). Par la suite, on a assisté à la multiplication des institutions de retraites complémentaires : il en existe plus de 150 dont l'assise est essentiellement professionnelle. En 1961, un accord extraprofessionnel crée l'ARRCO (association des régimes de retraite complémentaire) concerne les salariés non cadres. La loi du 29 avril 1972 rend obligatoire les régimes de retraites complémentaires pour tous les salariés non soumis au régime spécial. [...]

[...] La généralisation de la SS constituée en large partie en 1967 n'a connu son aboutissement qu'au 1er janvier 2000 avec l'entrée en vigueur de la couverture maladie universelle (CMU). Ce processus a contribué à accroître la complexité du système de SS en mêlant deux logiques distinctes : une logique d'assurance propre à la solidarité professionnelle, corrigée par une logique d'assistance, plus conforme à l'idée de solidarité nationale un processus largement mis en oeuvre en .1- les résistances corporatistes à l'encontre du régime général Selon l'ordonnance du 4 octobre 1945, le principe de la généralisation de la SS doit se traduire par : - une organisation unique : le régime général, - structurée autour d'un ensemble de caisses à compétence universelle : o les caisses primaires de SS chargées de la gestion des risques maladie, maternité, décès, accident du travail et maladie professionnelle ainsi que des allocations familiales ; o les caisses régionales ; o la caisse nationale. [...]

[...] Ces disparités concernent l'âge d'ouverture des droits, la durée de cotisations, le taux plein ainsi que le salaire de référence. La loi FILLON du 21 août 2003 tend à réduire les inégalités entre régime général et régime spéciaux. Pour l'assurance maladie, les écarts de couverture entre le régime général et les régimes de non-non ont longtemps porté sur le petit risque (soins médicaux, pharmacie ) mais la LFSS 2001 a prévu l'alignement de la couverture des non-non sur celle des salariés du régime général et du régime agricole. [...]

[...] - ORGANIC (industriels et commerçants) : bénéficiaires pensions d'assurance vieillesse - CANCAVA (artisans) : bénéficiaires - pensions d'assurance vieillesse - CNAVPL (professions libérales) : bénéficiaires - pensions d'assurance vieillesse - CANAM (ensemble des travailleurs indépendants) : personnes assurance maladie les régimes spéciaux (130 au total) Ils assument tout ou partie des risques sociaux et accordent à leurs ressortissants des avantages supérieurs à ceux des autres régimes, le plus souvent en raison de contraintes particulières auxquelles les professions concernées sont exposées ou l'ont été. Exemples : régime de la SNCF, régime des mines, régime de l'Opéra. Ces régimes ne génèrent que 20% des dépenses des régimes de base (ce taux avoisine le double pour l'assurance vieillesse). Au sein des régimes spéciaux, il faut distinguer les régimes dits particuliers dont le champ est limité à certains risques (leurs bénéficiaires relèvent du régime général pour les prestations en nature de l'assurance maladie et maternité). Cf. [...]

[...] C'est le domaine d'intervention des mutuelles, des compagnies d'assurance et surtout des institutions de prévoyance (art. L du CSS). Ces dernières donnent lieu à une gestion par les partenaires sociaux La persistance de disparités entre les régimes Jugées contradictoires avec l'idée de solidarité nationale, les disparités entre régimes tendent à s'atténuer grâce à l'harmonisation des prestations et des efforts contributifs .1- une harmonisation perfectible les mesures d'harmonisation Les travailleurs non salariés revendiquent dès la fin des années 1960 un alignement de leur couverture sociale sur celle des salariés. [...]