Les allocations logement

Résumé du document

Fiche de 4 pages retraçant les différentes aides au logement en questions sociales



Une loi du 16 juillet 1971 instaure d'autres allocations dénommées allocations de logement. A l'origine, les bénéficiaires sont les personnes âgées, les personnes infirmes, les jeunes salariés de moins de 25 ans. Ensuite, ces allocations sont étendues à d'autres catégories.

Extraits

[...] Créée par la loi du 31 décembre 1991 (à la suite de la loi Besson du 31 mars 1990 affirmant solennellement le droit au logement), dispositif ensuite élargi par une loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. Une convention est adoptée entre les associations et les centres d'action sociale , et également avec l'État (annuellement et renouvelable). C'est à partir des critères indiqués dans cette convention que sera versée l'aide par les CAF. Cette prestation ALT est financée par le Fonds national d'aide au logement (FNAL), bénéficiant pour cette mission de contributions de l'État et des régimes de prestation familiale. [...]

[...] Questions sociales Allocations-logement Conseil bibliographique : dans la Revue de droit sanitaire et social de 2006, p un article écrit par Robert Lafore Du droit du logement au droit au logement (cf annexe) A connaître également la loi Besson du 31 mai 1990 qui consacre solennellement le droit au logement. Données en 2006 : 5,5 millions d'allocataires bénéficient d'une aide au logement assurée par les CAF. Ce chiffre est donc plus important que les bénéficiaires d'allocations familiales proprement dites (4,75 millions). Historique Première allocation de logement à destination des familles. loi du 1er septembre 1948 sur les loyers institue une allocation de logement (prestation toujours en vigueur, réglementée par les art. L542-1 à L. 542-9 du Livre V du Code de la Sécurité sociale, livre consacré aux prestations familiales). [...]

[...] L'allocation est calculée par les CAF le 1er juillet de chaque année. Sous certaines conditions, elle peut être versée directement au bailleur ou au prêteur. Deux aides ponctuelles sont attachées à cette allocation de logement Prime de déménagement : instauré par Michelle Barzach (1986) pour les familles ayant au moins 3 enfants à charge (entre les deux mois et les deux ans du dernier né) Prêt pour l'amélioration de l'habitat ce sont des prêts à taux très réduits obtenus auprès des CAF. [...]

[...] Il est pris en compte le montant du loyer par rapport aux revenus du foyer. c. Calcul de la prestation Le montant de l'allocation est une fraction de la différence entre le loyer réel et le loyer minimum. Et ce dans la limite fixée annuellement par arrêté ministériel. Le coefficient appliqué ensuite sert à davantage faire porter l'effort du loyer sur le revenu du foyer et en revanche à minorer le loyer en fonction de la dimension de la famille. [...]

[...] Ensuite, ces allocations sont étendues à d'autres catégories. Ces différentes allocations-logement ne sont plus des prestations familiales : elles sont regroupées sous le titre allocations de logement sociale au Livre VIII du Code de la Sécurité sociale. Elles sont servies par la CAF, pour le compte de l'État. Suite au rapport Barre consacré à la réforme du financement du logement, la loi du 3 janvier 1977 crée l'allocation personnalisé au logement (APL) Il y a donc 3 types d'allocations logement APL : prestation servie en fonction des critère du logement, concerne à la fois les logements locatifs du parc social conventionné et les logements en accession à la propriété avec des prêts aidés par l'État. [...]