L'aide sociale : admission, intervenants, prestations...

Résumé du document

Cours de Sciences Sanitaires et Sociales sur le thème de l'aide sociale.

Extraits

[...] - Alimentaire : du fait de ce caractère alimentaire, ces aides ne peuvent être saisies et sont payées d'avance. Rappel : le loi fait obligation aux parents d'entretenir leurs enfants et petits enfants et inversement. Article 205 du Code Civil : les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. Article 206 du Code Civil : les gendres et belles filles doivent également et dans les mêmes circonstances des aliments à leur beau père et belle mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés. [...]

[...] II) Définition : L'aide sociale est l'aide apportée par la collectivité publique aux personnes dont les ressources sont insuffisantes : - en complément d'autres formes de protection sociale ; - en remplacement de celles-ci lorsque les droits ne sont pas ouverts ; - ou sous forme de protections spécifiques dont la création est laissée à l'initiative des collectivités locales. On distingue donc, l'aide sociale légale et l'aide sociale facultative. L'aide sociale légale est accordée en fonction de dispositions législatives et réglementaires. Dans le cadre de l'aide sociale facultative l'Etat, le département et la commune ont la possibilité d'accorder des aides complémentaires. [...]

[...] Le budget est financé par les impôts locaux prélevés par le département, plus une dotation de l'Etat et une participation des communes. La commune : le CCAS a pour rôle essentiel, la préparation des dossiers de demande. VI) Les différentes prestations d'aides sociale légale ou les différentes formes : Au niveau du département : Au niveau de l'Etat : CONCLUSION : L'aide sociale légale est un système de solidarité publique obligatoire, basé sur le principe d'assistance et donc financé par l'impôt. [...]

[...] L'aide sociale légale est un droit. Les prestations d'aide sociale sont spécialisées. Elles répondent à un besoin particulier. Les conditions générales d'admission pour la majorité des prestations sont : - résider sue le territoire français ; - avoir des ressources insuffisantes. Les lois de décentralisation ont fixées au département l'essentiel des prestations d'aide sociale qui relèvent des catégories suivantes : - personnes âgées, - personnes handicapées, - enfance, L'Etat ne conserve que certaines prestations résiduelles dont les bénéficiaires sont principalement : - les ressortissants étrangers, - les sans domicile fixe. [...]