Les agences régionales de l'hospitalisation

Résumé du document

La formule retenue par les pouvoirs publics couvre la quasi-totalité du champ hospitalier, établissements publics comme privés, planification comme financement. Les agences sont les têtes du réseau de régulation régionale de l'offre de soins hospitaliers. Organisation, fonctionnement, missions

Extraits

[...] Elles revêtent la forme de groupements d'intérêts publics, personnes morales de droit public dotées de l'autonomie administrative et financière, et non celle d'établissements publics. Elles sont placées sous la tutelle directe des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et sont soumises au contrôle de la Cour des comptes et de l'IGAS. Leurs conventions constitutives sont conformes à une convention type, arrêtée par décret en Conseil d'Etat. Cette convention type permet de fixer les grands principes d'organisation des agences, de façon à assurer l'homogénéité du réseau agenciel sur tout le territoire, ainsi que la nature des concours que leur apportent tant l'Etat que l'assurance maladie. [...]

[...] Le directeur dirige l'agence et dispose de tous les pouvoirs nécessaires à sa gestion. II. Missions et pouvoirs Le financement des hôpitaux se fait à l'intérieur d'une enveloppe globale, en application du vote du Parlement, et en fonction de priorités de santé publique. Les ARH sont chargées de répartir les crédits, alloués au plan régional dans une perspective de correction des inégalités géographiques actuelles. Il est ainsi mis fin au système du budget global. La répartition des financements doit se faire sur une base contractuelle. [...]

[...] L'évaluation L'évaluation des services hospitaliers devient une priorité. Afin d'exercer leurs compétences dans les meilleures conditions possibles, les agences sont, de par la loi, destinataires, en provenance des établissements publics et privés, des " informations relatives à leurs moyens de fonctionnement et à leur activité Ces informations s'étendent, pour les cliniques privées, aux informations relatives aux honoraires des professionnels de santé qui y exercent leur activité. L'Etat, les agences et les organismes d'assurance maladie mettent en œuvre un système commun d'information qui est placé sous le contrôle des agences au niveau régional, et sous le contrôle de l'Etat au niveau national. [...]

[...] L'objectif est, par le rapprochement d'organismes et de services dispersés, répondant à des logiques différentes et ne disposant pas des mêmes outils de régulation, de parvenir à harmoniser progressivement et à restructurer l'ensemble du champ hospitalier pour assurer une prise en charge à la fois plus efficace et plus adaptée de la population. La formule retenue par les pouvoirs publics couvre la quasi-totalité du champ hospitalier, établissements publics comme privés, planification comme financement. Les agences sont les têtes du réseau de régulation régionale de l'offre de soins hospitaliers. [...]

[...] Les contrats d'objectifs et de moyens passés par l'agence avec les établissements, après avoir recueilli l'avis des organismes d'assurance maladie intéressés. Les compétences du directeur sont définies par référence aux compétences de la commission exécutive : le directeur exerce l'ensemble des compétences de l'agence qui ne sont pas exercées par la commission exécutive. Dans l'exercice de ses pouvoirs propres, il agit au nom de l'Etat. Il est sous l'autorité du ministre chargé de la santé. Dans certains cas, le directeur est tenu de prendre l'avis de la commission. [...]