Acteurs et financement de la formation professionnelle

Résumé du document

L'article 900-1 du Code du Travail dispose que la formation professionnelle permanente « constitue une obligation nationale. Elle comporte une formation initiale et des formations destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent. » Il faut donc distinguer entre la formation professionnelle d'insertion, qui s'organise autour de l'apprentissage, et la formation professionnelle continue. La loi du 16 juillet 1971 pose le principe de la formation professionnelle continue « dans le cadre de l'éducation permanente. » Elle correspond à l'ensemble des dispositifs et des pratiques rendus obligatoires par la législation, qui impliquent Etat, collectivités territoriales, entreprises et partenaires sociaux, dans la formation des salariés et des demandeurs d'emplois.

Extraits

[...] Le financement de la formation professionnelle : acteurs et ressources. Nicole Péry, après l'échec des négociations d'octobre 2001, soulignait l'importance de la construction d'un droit universel à la formation tout au long de la vie. C'est ce droit que le législateur et les acteurs de la formation professionnelle essayent de rendre effectif depuis la grande loi du 16 juillet Acteurs et contributeurs de la formation professionnelle. a. Les entreprises. La loi du 16 juillet 1971 pose l'obligation de financement de la formation professionnelle par les entreprises. [...]

[...] Fiche de révision Acteurs et financement de la formation professionnelle. Introduction. Définitions. L'article 900-1 du Code du Travail dispose que la formation professionnelle permanente constitue une obligation nationale. Elle comporte une formation initiale et des formations destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent. Il faut donc distinguer entre la formation professionnelle d'insertion, qui s'organise autour de l'apprentissage, et la formation professionnelle continue. La loi du 16 juillet 1971 pose le principe de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. [...]

[...] Les montants de la dépense. - Dépenses des entreprises. En 1999, les entreprises ont participé à la dépense de formation professionnelle et d'apprentissage à hauteur de 58,1 milliards de francs (hors investissement), affichant une seconde hausse consécutive. En 10 ans, leurs dépenses ont crû à peu près au même rythme que la dépense globale en moyenne par an) de la dépense est consacrée à la formation des salariés dans le cadre du plan de formation ou du CIF, que les fonds soient dépensés directement par l'entreprise (31,5 milliards de francs) ou qu'ils soient versés à des OPCA (14,3 milliards de francs). [...]

[...] L'Etat contribue par la politique sociale à la formation professionnelle de l'ensemble des actifs. Les lignes générales du financement public ont cependant évolué vers une concentration de la dépense sur l'aide aux populations les plus exposées au dérèglement du marché du travail (dans le cadre d'une lutte contre le chômage devenu structurel La loi du 16 juillet 1971 a mis en place, en outre, une contribution publique à la rémunération des stagiaires. Pour assurer le versement des participations des employeurs, l'Etat s'est doté d'une force de contrôle avec la loi du 31 décembre 1975. [...]

[...] La région a désormais une compétence de droit commun en ce domaine, dispose de ressources propres pour assurer le financement de sa politique de formation professionnelle. De plus elle prend en charge, depuis le 1er janvier 1999, les formations qualifiantes et préqualifiantes des jeunes de moins de 26 ans. d. L'Union européenne. La politique de l'Union européenne en matière de formation professionnelle consiste à appuyer et à compléter les actions des Etats membres en vue de leur donner une dimension européenne. [...]