L’accès aux soins : évolution et perspectives

Résumé du document

La Constitution de 1946 estime que la protection de la santé est un principe à valeur constitutionnelle c'est-à-dire qu'il y a un droit aux soins. En fait, le risque maladie est un des risques pour lequel la sécurité sociale offre une protection en vue de faciliter l'accès aux soins, quels que soient les revenus de chacun et est la plus grosse dépense en prestations. En effet, la loi, notamment le code de la sécurité sociale, dans son article L111-2-1, énonce que « la nation affirme son attachement au caractère universel, obligatoire et solidaire de l'assurance maladie ». Et selon ce même article, il n'y a pas de discrimination quant à l'accès aux soins des assurés, c'est-à-dire des personnes ayant cotisé. Au départ, avant 1961, l'assurance maladie s'adressait uniquement aux salariés. Puis en 1961 et en 1966, elle est étendue aux non-salariés. Et depuis 1977, tout le monde devrait pouvoir bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie par le biais d'une assurance personnelle et facultative. Mais malgré cette impression d'ouverture, on peut remarquer que, depuis ces dernières années, le coût de la santé a considérablement augmenté. Selon des auteurs, il y aurait plusieurs causes : psychologique avec le refus de la douleur, démographique avec l'augmentation du nombre de personnes âgées et techniques avec des appareillages plus complexes.

Extraits

[...] Pour certaines personnes à faibles revenus, la CMU offre une couverture santé complémentaire aux remboursements de la Sécurité Sociale. ( Certains médecins refusent les personnes ayant comme couverture la CMU. Il peut y avoir des abus de soins. Ainsi, l'accès aux soins paraît, de ce point de vue, accessible au plus grand nombre. Mais tout cela coûte cher, et il a donc fallu réformer l'assurance maladie pour pouvoir permettre un accès encore plus important à la population et éviter des dépenses inutiles qui pourraient nuire à cet accès. II. [...]

[...] La plus importante est, sans contestation, celle du 13 août. Elle réforme le système institutionnel et ajoute de nouvelles dispositions techniques en vue de faire des économies dans cette branche qui connaît un déficit très important A. De nouvelles institutions pour une uniformisation des soins ( Création de la Haute Autorité de Santé avec la loi du 13 août 2004 : fait une évaluation des produits de santé, rend des avis sur leur inscription, prise en charge et remboursement par l'assurance maladie, fait des recommandations de bonne pratique des soins, évalue les professionnels. [...]

[...] L'accès aux soins : évolution et perspectives La Constitution de 1946 estime que la protection de la santé est un principe à valeur constitutionnelle c'est-à-dire qu'il y a un droit aux soins. En fait, le risque maladie est un des risques pour lequel la sécurité sociale offre une protection en vue de faciliter l'accès aux soins, quels que soient les revenus de chacun et est la plus grosse dépense en prestations. En effet, la loi, notamment le code de la sécurité sociale, dans son article L111-2-1, énonce que la nation affirme son attachement au caractère universel, obligatoire et solidaire de l'assurance maladie Et selon ce même article, il n'y a pas de discrimination quant à l'accès aux soins des assurés, c'est-à-dire des personnes ayant cotisé. [...]

[...] Ce que l'on peut remarquer est que l'accès aux soins et l'offre de ces mêmes soins ont été transformés depuis 1961 et qu'il y a toujours eu des inégalités dans ce domaine. En effet, même si certaines mesures ont permis un meilleur accès aux soins à toute la population, il reste des inégalités Mais depuis la réforme du 13 août 2006, il y une tendance a l'élargissement de l'accès aux soins (II). I. Des soins pour tous en principe sans distinction Le Code de la sécurité sociale a prévu que chaque assuré avait accès aux soins et notamment à l'assurance maladie en cas de concrétisation d'un risque sanitaire. [...]

[...] Ainsi, on peut remarquer que le régime français a toujours voulu tendre vers une universalisation de l'accès aux soins mais les différents systèmes qui pouvaient le permettre n'étaient pas totalement adaptés. C'est pourquoi les réformes ont été nécessaires. Il ne reste plus qu'à attendre de voir leur mise en œuvre puisqu'elles ne datent que de 2004 avec une application de 2005. Bibliographie indicative Droit de la sécurité sociale, Jean-Jacques Dupeyroux, Michel Borgetto, et Robert Lafore (2008) L'essentiel du Droit de la Sécurité sociale, Dominique Grandguillot (2008) Gouverner la sécurité sociale : les réformes du système français de protection sociale depuis 1945, Bruno Palier (2005) CMU : mode d'emploi, rapport de l'Assemblée Nationale, M. [...]