"Couple, filiation et parenté aujourd’hui, le droit face aux mutations de la famille et de la vie privée", rapport d’Irène Théry

Résumé du document

Présentation du rapport d'Irène Théry,
"Couple, filiation et parenté aujourd'hui, le droit face aux mutations de la famille et de la vie privée"

Juriste et sociologue, spécialiste de la famille et de la vie privée, directrice d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales, Irène Théry s'est vue confier en février 1998 par la Garde des Sceaux, Elisabeth Guigou et le ministre de l'Emploi et de la Solidarité, Martine Aubry, la rédaction d'un rapport sur les grandes mutations affectant la famille et les évolutions nécessaires de son cadre juridique. La classe politique de l'époque consciente du décalage entre les modèles traditionnels de la famille et la famille dans sa réalité contemporaine cherche par-là même à adapter le droit aux mœurs. Irène Théry présentera pas moins de 135 propositions dans cet ouvrage. Le rapport Théry, Couple, filiation et parenté aujourd'hui, sera ainsi le point de départ d'une réflexion plus large qui aura des répercussions sur la façon dont l'Etat appréhendera plus tard la famille et mènera les politiques à venir.
Mais quelles avancées ont été apportées par ce rapport dans la compréhension de la famille ? A quelles conclusions aboutit Madame Théry ? De quelles manières fallait-il à l'époque appréhender la famille ? Irène Théry propose ici un ouvrage s'articulant en 2 parties : elle cherche ainsi d'abord à montrer ce que la famille est devenue avant d'apporter des éléments de réformes du droit. C'est en suivant la logique de Madame Théry que je vais m'attacher à présenter son ouvrage : d'abord en montrant qu'un changement était indispensable à une meilleure appréhension de la famille à l'époque et dans un deuxième temps que ce changement a permis de mieux entrevoir des pistes de réflexion qui ont contribué à ouvrir les grands débats contemporains.

Extraits

[...] Irène théry écrit le rapport dans le contexte de la concrétisation du Pacs et après les CUS (contrat d'union social). Pour elle 2 risques existent si on substitue un contrat à une situation de fait : exclure les concubins actuels des droits ouverts à ceux qui signeraient le futur contrat et plus le contrat sera élaboré plus il s'apparentera à un sous mariage (CUS= mariage bis donc péjoratif). Le Pacs sera adopté le 13 octobre 1999 et publié au JO le 15 nov 99. [...]

[...] Le statut des beaux-parents ou l'adoption n'ont pas encore fait montre d'une évolution notable. Concernant maintenant la proposition de suppression de l'accouchement sous cette proposition n'aura été qu'entendue à moitié. La loi du 22 jan prévoit la création d'un conseil national pour l'accès aux origines personnelles. Ce conseil sera chargé de rechercher la mère du demandeur qui aura laissé à la naissance son identité sous le sceau du secret et de lui demander son accord pour la révéler à l'enfant. [...]

[...] Irène Théry souhaite aussi sécuriser le lien de filiation en réformant notamment l'autorité parentale, par l'institution dans le droit de la coparentalité, en renforçant la place des beaux-parents et en simplifiant l'adoption pour les concubins et les beaux-parents. Enfin elle souhaite supprimer accouchement sous X pour combattre la tendance croissante à organiser socialement le secret des origines. La transmission des biens : une réforme indispensable. Le droit successoral, hormis quelques révisions limitées, est vieux de 2 siècles Selon Théry, seuls les plus informés et les plus aisés s'en sortent dans les dédales du droit de successions, et les gens plus modestes ont bien moins de faciliter à protéger le conjoint survivant ou les enfants. [...]

[...] Instituant l'aide mutuelle et matérielle ainsi qu'une imposition et ne faisant pas mention des orientations sexuelles des contractants comme condition, le Pacs sera en effet une avancée dans le sens du rapport Théry. Cependant on est encore bien loin de l'égalité de statut des concubins et mariés et des concubins homosexuels. Autre chantier mis en branle très récemment : le divorce. Ici pas de divorce sur déclaration commune. La loi du 26 mai 2004 applicable au premier janvier 2005 prévoit simplement une simplification du divorce sur requête conjointe (une seule audience) et du divorce sur demande acceptée=divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage et que le divorce pour altération définitive du lien conjugal sera ramené à 2 ans Réforme de l'autorité parentale et accouchement sous X. [...]

[...] La loi prévoit que les enfants légitimes et naturels sont mis à égalité ainsi qu'une amélioration du sort du conjoint survivant qui ne sera plus taxer comme un étranger face au défunt. Conclusion : Ainsi le rapport Théry aura ouvert de nombreuses perspectives au travers des propositions plus ou moins polémiques qu'il aura apportées. Le travail de fond sur la famille, le premier d'une longue série (c.f. les rapports Gillot et Dekeuwer-Défossez), aura été essentiel pour créer une réelle prise de conscience sur ce qu'est la famille contemporaine et comment le droit et l'Etat doivent intervenir pour la protéger et améliorer ses conditions. [...]