Le contrôle policier de la « délinquance » des jeunes à Kinshasa. Une approche ethnographique en criminologie, ou la capitalisation du pouvoir de contrôle policier - Kienge Kienge

Résumé du document

Les amendes transactionnelles ne sont censées être proposées que pour remplacer les amendes, mais cette procédure est tout à fait institutionnalisée et s'autonomise complètement des dispositifs juridico-légaux de contrôle des situations problèmes. L'amende transactionnelle caractérise tout contrôle des situations-problèmes, même si à la place, c'est une peine de prison qui devrait être d'application.

Extraits

[...] Kienge Kienge, R., Le contrôle policier de la délinquance des jeunes à Kinshasa. Une approche ethnographique en criminologie, LLN /Kinshasa, Académia Bruylant/Editions Kazi pp. 450-461. Pour toute infraction de sa compétence, l'OPJ [officier de police judiciaire] peut inviter l'auteur de l'infraction à verser au trésor public une somme dont il détermine le montant sans qu'elle puisse dépasser le maximum de l'amende encourue. L'amende transactionnelle ne peut être proposée que pour des infractions dont la sanction comporte une peine d'amende (ou de prison (d'après internet, oui, d'après l'article, non). [...]

[...] Exemple : en lingala, la même expression signifie une affaire de dette ((civil) et abus de confiance ou d'escroquerie ((pénal) Pour que les choses soient bien claires : il y un commissariat au- dessus dont dépendent divers postes de police et sous-commissariats ; l'argent des amendes transactionnelles est censé remonter la hiérarchie vers le trésor public. [...]

[...] Le commandant de chaque (sous ) commissariat est tenu de satisfaire à la demande de l'agent percepteur pour ne pas être mal côté par ses supérieurs. L'existence de cette hiérarchie et de cette structure de contrôle des amendes transactionnelles traduit donc l'institutionnalisation de ces dernières. La 2e est le fait de manger l'argent des dossiers du parquet Les conditions de précarité des policiers ainsi que l'incertitude qu'ils ont que l'argent perçu atteint effectivement le trésor public favorisent le fait que les policiers mangent cet argent perçu. [...]

[...] L'argent perçu est souvent partagé entre l'OPJ qui a géré la situation et son commandant ou entre cet OPJ et les autres agents qui ont procédé à l'arrestation d'un des protagonistes. Une part de cet argent est souvent versée au trésor public pour permettre au (sous ) commissariat d'être bien coté par la hiérarchie. Il arrive que les policiers se fassent des reproches si l'argent des amendes ou les dossiers ne sont pas répartis de manière équitable ou si quelqu'un empoche trop d'argent sans en verser au trésor public. [...]

[...] Conclusion : un triptyque du contrôle policier des situations problèmes des jeunes En examinant de près le bricolage du contrôle policier des situations problèmes, nous constatons que les pratiques policières de contrôle de la délinquance des jeunes s'enchâssent dans des pratiques policières de capitalisation du pouvoir de contrôle des situations définies au plan juridique comme des infractions pour l'ensemble de la population. Ainsi, si la doctrine juridicopénale met en avant la seule dimension pénale du travail policier [pour laquelle d'ailleurs, la police est tributaire du parquet], l'analyse met en évidence deux autres dimensions, à savoir la dimension économique et la dimension sociale. [...]