L’adoption, d’après le guide pratique 2007 – Anne Masselot Astruc

Résumé du document

Les différents intervenants :

Les administrations :

L'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) : Toute procédure d'adoption est diligentée au niveau départemental. L'ASE intervient obligatoirement dans deux cas :
- lors de la prise en charge d'un pupille de l'Etat, l'ASE recueille l'enfant, le place en pouponnière ou en famille d'accueil et gère sa personne et ses biens en organisant une tutelle (composée d'un tuteur toujours représenté par le préfet et d'un conseil de famille), désignée pour prendre toutes les décisions relatives à la vie de l'enfant. Le rôle du tuteur est de lui trouver une famille d'adoption.
- lors de l'octroi de l'agrément administratif, l'ASE gère et instruit les dossiers de demande d'agrément. C'est le Président du Conseil General qui rend les décisions d'agréments.

Extraits

[...] L'AFA constitue également la 3e voie pour l'adoption internationale (en plus des démarches individuelles et les OAA). Les autorités judiciaires ( Le Tribunal de Grande Instance (TGI) : Il intervient dans une procédure d'adoption de deux façons : - avant le jugement d'adoption. Au cours de la procédure, il est compétent pour juger les recours concernant la filiation (reconnaissance l'exercice de l'autorité parentale ou la procédure d'adoption (requête en déclaration d'adoption, admission à l'ASE en tant que pupille de l'État - lors du jugement d'adoption. [...]

[...] Il faut également que l'enfant soit reconnu comme tel par la loi (article 61 du Code le l'Action Sociale et des Familles- loi du 06/06/84), c'est-à-dire dans l'une des différentes situations : - parents inconnus - parents connus, mais remis à l'ASE depuis plus de deux mois par la personne qui en a la charge en vue d'être adopté - remis à l'ASE par un de ses parents depuis plus de six mois en vue de le faire adopter - orphelin pour qui aucune tutelle n'a été organisée - enfant dont les parents sont privés de leurs droits parentaux sur décision judiciaire - enfant placé à l'ASE dont les parents se sont désintéressés. Lorsqu'un enfant est déclaré pupille de l'État, il doit faire l'objet d'un projet d'adoption dans les six mois. Sinon, le tuteur en indique les raisons au ministre chargé de la famille. S'il estime que l'adoption n'est pas adaptée à la situation de l'enfant, il doit en indiquer les motifs au conseil de famille. [...]

[...] La visite permet d'apprécier les conditions matérielles de l'accueil de l'enfant. L'entretien avec un psychologue ou un psychiatre permet d'aborder la dimension psychologique de l'adoption, les notions d'abandon, d'accouchement sous le moyen opportun de révéler à l'enfant qu'il est adopté et la recherche éventuelle de son identité à un moment de sa vie sont autant d'éléments de discussion. À l'issue de cette procédure, un rapport détaillé est réalisé sur l'évaluation, par les intervenants, de la capacité éducative, psychologique et matérielle des candidats à adopter un enfant. [...]

[...] La CADA ne rend pas une décision, mais un avis sur le caractère communicable du document en cause, rendu le mois suivant sa saisine. La CADA peut être saisie en cas de refus de non-communication de dossier de pupille ou d'ancien pupille, ou en cas de refus de communication de certaines pièces détenues par l'ASE ou par une mairie (au sujet des pièces d'État Civil notamment). ( Le Ministère des Affaires Etrangères : Il intervient à différents degrés dans toute procédure d'adoption internationale : - délivre par l'intermédiaire de l'Agence Française de l'Adoption (AFA) un agrément spécifique aux OAA qui désirent recueillir des enfants à l'étranger (doublé de l'agrément délivré par le Président du Conseil Général). [...]

[...] Chaque année, à la date de délivrance de l'agrément, les personnes doivent confirmer au Président du Conseil General qu'elles maintiennent leur projet d'adoption et transmettre une déclaration de situation matrimoniale. ( Le recueil et le placement de l'enfant par l'ASE : L'ASE assure un suivi personnalisé en constituant pour lui et sa famille adoptive un dossier faisant état de sa croissance (photos régulières). L'enfant pupille doit faire l'objet dans les plus brefs délais d'un projet d'adoption (six mois). La situation de l'enfant est examinée tous les ans par le Conseil de famille. [...]