subvention, association, marché public, établissement public de coopération culturelle, Commune d'Aix-en-Provence, collectivités, conseil général, festival départemental
Cas pratique basé sur un exemple fictif visant à mettre en place une politique culturelle en identifiant les fondements juridiques de versement de subventions aux associations. Dans ce devoir, par délibération du 28 mars 2011, le Conseil général a approuvé la convention signée avec l'association Scène nationale du Buisson afin d'organiser le festival départemental.
Cependant, le préfet estime que cette manifestation aurait dû faire l'objet d'un marché public et envisage de déférer la délibération et la convention au tribunal administratif. Il s'agit donc de proposer des solutions permettant de ne pas entraver la bonne tenue du festival. En outre, il convient d'envisager l'évolution de la structure de l'association.
[...] Enfin, il faudra également déterminer son budget et sa politique, celle-ci devant favoriser le rayonnement culturel de notre territoire. Une étude d'impact devra donc être réalisée. De même, un comité de pilotage réunissant les collectivités locales et la préfecture devra être mis en place pour faciliter la création de cette structure. [...]
[...] Bien évidemment, cela nécessitera de rédiger une nouvelle convention d'objectifs, car le montant de la subvention allouée à l'association sera diminué du montant du marché. En effet, la direction artistique n'entrera alors plus dans les missions de l'association. Par contre, cela ne remet pas en cause la délibération du 28 mars, qui ne mentionnait pas de montant à autoriser. B. À moyen terme, la mise en place d'un établissement public de coopération culturelle évitera tout risque de contentieux. Le code général des collectivités territoriales autorise la création d'établissements publics de coopération culturelle afin de mener des projets culturels. [...]
[...] En outre, cela permettrait à la question de l'initiative du projet. En outre, cela permettrait à la structure de gérer l'ensemble des aspects du festival, y compris la direction artistique. Enfin, la gestion de fait, caractéristique de l'existence d'associations, ne pourrait pas nous être reprochée. Ce projet ne pourra cependant pas être mis en place avant l'année prochaine. Il nécessite en effet une délibération de chaque collectivité et un arrêté du préfet. En outre, il suppose la création de postes, qui devront être définis et budgétés. [...]
[...] En outre, si tel était le cas, nous pourrions être accusé de gestion de fait, qui se caractérise par l'immixtion d'une personne morale ou physique dabs le maniement de deniers publics sans avoir la qualité de comptable. Or, pour vérifier si la gestion de fait est avérée, le juge évalue l'autonomie de l'association, qui pourrait être considérée comme mince ici, et la provenance de ses ressources propres. II. Dans l'immédiat, revoir le rapport adopté par le conseil général et lancer une procédure concernant la direction artistique du festival permettront de préserver celui-ci tandis qu'à moyen terme, la structure de l'association devra être repensée. [...]
[...] Il apparaît tout d'abord qu'une association peut voir reconnaître le caractère de service public à son activité sans contrat de délégation de service public. Par ailleurs, l'association concernée est composée de représentants de l'État, des collectivités territoriales et de personnalités qualifiées. Enfin, les subventions versées par les collectivités publiques représentent la moitié des ressources de l'association, hors aides immatérielles. Dans notre cas, les membres de droit du conseil d'administration sont les représentants de l'État et des collectivités. Les participations des collectivités représentent la moitié des ressources de l'association, hors aides immatérielles. [...]
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