Mise en place d'un conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance

Thèmes abordés

Préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques, délinquance, enfance, comité interministériel de prévention de la délinquance, procureur, autorité judiciaire

Résumé du document

Cas pratique visant à mettre en place un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance dans une commune fictive. En effet, la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance rénove la lutte contre la délinquance en renforçant le rôle du maire d'une part, et la coordination des actions engagées d'autre part. Au niveau étatique, un comité interministériel de prévention de la délinquance est créé, dans cet objectif de coordination. Les actions doivent ensuite être relayées au niveau local, via le maire, mais également le département, le préfet, et le procureur de la République.
Afin de prévenir la délinquance, la loi prévoit la création de conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, obligatoire dans les communes de plus de dix mille habitants et dans celles comprenant une zone urbaine sensible. Aujourd'hui, 761 conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ont été mis en place. Par ailleurs, il existe également la possibilité, pour les intercommunalités, de créer des conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Notre commune devra donc déterminer quelle option paraît la plus pertinente, au vu des enjeux liés à la création d'un conseil de sécurité et de prévention de la délinquance.

Extraits

[...] Afin d'officialiser sa mise en place, une délibération pourrait entériner cette décision Étapes de mise en place du conseil de sécurité et de prévention de la délinquance Parallèlement à la réalisation du diagnostic, le conseil de sécurité et de prévention de la délinquance pourrait être officialisé via une délibération du conseil municipal ou communautaire selon le territoire d'action retenu. Ainsi, une fois le diagnostic terminé, les actions à mener seront définies au sein de ce conseil de sécurité et de prévention de la délinquance, et suivies par lui. [...]

[...] Les actions doivent ensuite être relayées au niveau local, via le maire, mais également le département, le préfet, et le procureur de la République. Afin de prévenir la délinquance, la loi prévoit la création de conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, obligatoire dans les communes de plus de dix mille habitants et dans celles comprenant une zone urbaine sensible. Aujourd'hui conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ont été mis en place. Par ailleurs, il existe également la possibilité, pour les intercommunalités, de créer des conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance. [...]

[...] Préalable à l'établissement d'un conseil de sécurité et de prévention de la délinquance, un comité de pilotage devra permettre de choisir entre conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance et conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance au vu de problématiques financières notamment La mise en place d'un comité de pilotage élargi Afin de mettre en œuvre ce conseil de sécurité et de prévention de la délinquance, la première étape consisterait à mettre en place un comité de pilotage sous votre égide associant nos différents partenaires. Le préfet devra bien entendu être présent, de façon à ce que nous connaissions les actions prévues par le plan départemental de prévention de la délinquance. De cette façon, nous pourrons axer nos priorités en la matière en lien avec ce plan. Les associations locales devront également être associées. Enfin, le conseil général et les maires des autres communes devront également participer à ce comité. [...]

[...] Ainsi, au niveau communal ou intercommunal, le maire ou le président de l'intercommunalité doit mettre en place le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. Cette mise en place est obligatoire dans les communes de plus de dix mille habitants et dans celles comprenant une zone urbaine sensible. Le conseil de sécurité et de prévention de la délinquance, aux termes du décret du 23 juillet 2007, favorise l'échange d'informations entre les responsables des institutions publiques, peut définir des objectifs communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques, assure l'animation et le suivi du contrat local de sécurité le cas échéant. [...]

[...] Enfin, la mise en place d'un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance faciliterait la mutualisation en termes d'échange d'information et de synergie des actions. Il apparaîtrait donc souhaitable, dans un premier temps, de proposer un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance aux maires des autres communes, afin de garantir la cohérence des actions engagées, mais également la mutualisation des moyens. En cas de refus, le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance serait donc la meilleure solution, en proposant aux maires des autres communes d'y participer. [...]