La loi de programmation pour la cohésion sociale, un objectif : briser le cercle vicieux de l’exclusion, du chômage et des discriminations

Résumé du document

La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 constitue la traduction législative du Plan de Cohésion Sociale. Ce plan, entré en application dans le courant de l'année 2005 repose à la fois sur la création de nouveaux moyens d'intervention publique et sur un budget de 12,8 milliards d'euros. L'objectif est d'agir simultanément sur trois leviers fondamentaux : l'emploi, le logement, et l'égalité des chances. Il comporte 20 programmes (11 pour l'emploi, 3 pour le logement et 6 pour l‘égalité des chances) et 107 mesures.

Extraits

[...] La durée d'apprentissage pour les travailleurs handicapés pourra être portée à 4 ans et sera favorisé par le biais d'un crédit d'impôt majoré à 2200 euros. L'intermédiation des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage (OCTA) est rendu obligatoire. Le contrôle de l'Etat est renforcé sur leurs activités. La loi crée un Fonds de développement et de modernisation de l'apprentissage qui devraient permettre de financer les nouveaux contrats d'objectifs et de moyens entre les principaux acteurs (Etats, Région, chambres consulaires, L'objectif est d'adapter l'offre de formation aux besoins, de valoriser la condition de l'apprenti, de développer le pré- apprentissage, etc. [...]

[...] Il s'engage à respecter le paiement régulier de l'indemnité d'occupation et des charges telles que fixées dans la décision de justice. Ce dispositif ne peut durer plus de deux ans mais peut être prolongé d'un an en cas de renégociation du plan d'apurement. E n cas de non-respect par le locataire, le bailleur peut faire exécuter la résiliation du bail. Dans le cas contraire, l'occupant devient titulaire du bail ouvrant le droit aux aides au logement la signature du bail devra intervenir dans les meilleurs délais. [...]

[...] La loi de programmation pour la cohésion sociale prévoit l'obligation pour la commission d'attribution des logements locatifs sociaux d'exercer sa mission dans le respect de l'objectif de mixité sociale et de l'accueil des publics propriétaires. En outre, le texte complète aussi et surtout la liste des membres. Ainsi, un représentant désigné par des associations agréées par le Préfet, ayant entre autres objets l'insertion par le logement des personnes défavorisées et agissant sur le territoire de la commune y siège désormais avec une voix consultative. [...]

[...] Certaines mesures semblent tout de même très libérales comme le contrôle accru des chômeurs et l'allégement des dispositions encadrant le licenciement économique. De plus, les deux types de contrats d'insertion continuent à demeurer, la fusion avait pourtant été très largement réclamée par les différents acteurs. Dans le même sens, la création de 4 contrats d'insertion a créée de la confusion. Le contrat d'avenir n'est pas sans présenter d'avantage puisqu'il permet à ses titulaires de relever du régime de droit commun et de bénéficier d'action de formation et d'accompagnement (sur ce point aucun projet de financement n'a été présenté). [...]

[...] La loi prévoit également la création d'une trentaine d'internats de réussite éducative et l'accompagnement des jeunes pour l'accès aux Grandes Ecoles. Lutter pour l'égalité des chances entre les citoyens La loi prévoit la création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Elle renforce la lutte contre les discriminations à travers la promotion de la diversité dans l'entreprise (charte de la diversité). Dans le même sens, Les femmes salariées en congé parental d'éducation ou en congé de maternité bénéficieront systématiquement d'un entretien sur leur orientation professionnelle à la réintégration de leur emploi. [...]