La libre administration des collectivités locales - implication et portées du principe constitutionnel

Thèmes abordés

constitution, révision constitutionnelle, administration des collectivités locales

Résumé du document

La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a confirmé le principe de libre administration des collectivités territoriales qui était déjà présent dans la Constitution. L'article 72 énonce désormais ainsi le principe de la libre administration des collectivités territoriales : « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer […]. Toute autre collectivité est créée par la loi […]. Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences ».

Extraits

[...] MAIS la libre administration s'exerce sous contrôle de l'Etat car elle ne saurait remettre en cause le principe d'unité de l'ordre juridique. - Dispositifs de contrôle par le législateur afin de prévenir ou de sanctionner le non respect des lois et règlements. L'existence d'un contrôle de l'État sur les activités et les actes des collectivités est inscrite dans l'article 72 de la Constitution, comme l'a d'ailleurs confirmé la décision du Conseil constitutionnel du 25 février 1982 rendue dans le cadre du contrôle de constitutionnalité de la première loi de décentralisation (du 2 mars 1982). [...]

[...] Une intervention qui ne peut cependant pas être trop restrictive : - La loi ne peut pas prévoir des dispositions qui finalement, entravent le principe de LA . (92-316 DC). Ex : les dispositifs fiscaux, CC,29 déc - La décentralisation est considérée comme un droit acquis, la loi est liée par la répartition des compétences établie par la loi précédente : elle ne peut pas faire reculer le régime acquis, sauf à priver de garanties légales des exigences à caractère constitutionnel (92-316 DC) - la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 a inscrit dans la Constitution le principe de l'autonomie financière des collectivités territoriales. [...]

[...] dont la possibilité d'expérimentation est le corollaire 37-1). Dans les faits : Outre le contrôle de légalité, qui garantit l'unité de l'ordre juridique, le législateur détermine les conditions d'exercice du principe de LA, de même qu'il peut donner naissance à une CT. Principe rappelé par le CC en 1992 notamment, et par l'art : la loi détermine les principes fondamentaux ( ) de la libre administration des CL, de leurs compétences et de leurs ressources La loi détermine donc la portée du principe, en organisant concrètement la décentralisation. [...]

[...] En la matière, la liberté des autorités décentralisées est la règle, l'intervention de l'État est l'exception. Principe de subsidiarité constitutionnalisé. Les pouvoirs de décision des collectivités territoriales sont garantis par le droit d'ester en justice permettant d'obtenir la sanction d'un empiètement de l'autorité publique sur leurs compétences ; des pouvoirs de décision garantissant l'indépendance des collectivités territoriales les unes par rapport aux autres ; des moyens suffisants et garantis par l'autonomie financière, et par l'autonomie de recrutement et de gestion du personnel. [...]

[...] L'article 72 énonce désormais ainsi le principe de la libre administration des collectivités territoriales : Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer [ Toute autre collectivité est créée par la loi [ Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences + Art 34 Valeur d'une liberté fondamentale, bénéficie à ce titre de la protection du reféré-liberté. CE janvier 2001, Commune de Venelles Conséquence : Le principe de libre administration, principe de rang constitutionnel, s'impose au législateur et à toutes les autorités administratives. Il est d'ailleurs repris dans le Code général des collectivités territoriales Implications concrètes - La personnalité juridique Conditionne l'autonomie organique et fonctionnelle des structures infra- étatiques, malgré le principe de spécialité des personnes morales de droit public. - L'autonomie administrative I.e. [...]