L’intervention économique des Collectivités Locales (CL)

Thèmes abordés

collectivités locales, interventionnisme, interventions économiques

Résumé du document

- La collectivité peut décider d'intervenir directement par la gestion en régie d'un SP. Actuellement beaucoup de CL qui reprennent la distribution de l'eau en régie.
- Possibilité de se porter elles-mêmes candidates à un marché public ou une DSP, comme un opérateur économique classique. Elle gèrera l'activité par contrat mais en tant que prestataire pr une autre CL. Ex : services de labo d'analyses de qualité de l'eau.
- Cas le plus fréquent : la CL confie la gestion de l'activité éco à une entreprise ou un opérateur éco (en tt état de cause un tiers) par la voie d'un contrat. Le principe est le contrat sauf si un texte –loi- en décide autrement. La plupart du temps, l'activité éco est un SPIC (service public industriel et commercial) mais pas nécessairement.

Extraits

[...] L'organisme in-house doit exercer l'essentiel de son activité pr le compte de la CT. L'exception a été intégrée en droit français dans l'art 3-1 du CMP. Pr les DSP, c'est l'arrêt Commune d'Aix en Provence qui pose ce principe. Utilisation de la jurisprudence par les Collectivités - Cela leur a posé pb au niveau des SEM (sociétés d'économie mixte). Elles avaient l'habitude de créer ces personnes privées mais avec un capital mixte, et sans respecter les règles de concurrence par la suite. [...]

[...] Crée aussi pour pallier le sous-investissement des collectivités (l'entreprise avance mais bcp plus cher pour la CT). Obligation d'entretien favorise l'usage de bons matériaux pr les bâtiments concernés. Principe de l'intervention économique On est passé jurisprudentiellement de l'interdiction à l'admission : liberté du commerce et de l'industrie à la suite des lois d'Allarde de 1791. Arrêt CE 29 mars 1901, Casanova : les CT ne peuvent intervenir qu'en cas de circonstances exceptionnelles Evolution dans CE 30 mai 1930 Chambre synd du commerce en détail de Nevers : très ancré dans le contexte de crise éco, l'arrêt autorise l'intervention et ouvre la voie vers un socialisme municipal Le CE admet le principe d'intervention sous réserve d'un intérêt public local justifiant cette intervention : il s'apprécie au regard des circonstances particulières de temps et de lieu Le principe reste l'initiative privée et l'intervention l'exception. [...]

[...] Des CT (Länder) peuvent passer entre elles un contrat dont l'objet est d'assurer la mise en œuvre en commun d'une mission de SP sans respecter les règles de la concurrence. Cas d'espèce : ville de Hambourg et villes voisines. Elle conclue un contrat avec SP géré en commun pour l'élimination des déchets, en confiant à Hambourg la responsabilité de faire construire l'usine et d'en confier la gestion à une entreprise privée. Le contrat Hambourg sera soumis aux règles classiques mais pas les autres. Intérêt : prix plus avantageux car l'entreprise pourra gérer pr l'ensemble des villes. [...]

[...] Pr l'instant aucune censure par le CE dvt recours des entreprises lésées. Qu'est ce qu'une activité éco ? Il faut déterminer ce qu'est une activité éco, ie dans quel cas on applique ces règles. La jurisprudence donne des réponses (inachevée). Dans un cas seulement, activité éco sans application des règles de concurrence. La distinction acté éco/non éco a surtout été le fait du droit communautaire, née du droit de la concurrence et de la formation du Marché Intérieur. Notion d' entreprise qui renvoie à la notion d'activité éco. [...]

[...] Il n'est pas certain que cette jurisprudence soit conforme au droit eur. Voir jurisp CJUE à venir. Dans certaines hypothèses, il y a une activité économique qui échappe aux règles de la concurrence : Contrats in house ou prestations intégrées Cette hypothèse trouve son origine dans le DUE. L'objet du contrat porte sur des prestations internes. Arrêt CJCE : Teckal 18 nov 1999. Hypothèse d'un contrat entre une collectivité publique (pv adjudicateur) et une entreprise. Or, il existe entre cette collectivité et l'entreprise un état ou un lien de dépendance suffisamment étroit pr justifier la dérogation aux règles concurrentielles. [...]