"Habitat et urbanisme", action d’une association en parallèle du DALO (Droit Au LOgement)

Résumé du document

Le mot “logement” n'a pas de définition juridique. Il est néanmoins possible de le définir comme un bien destiné à être habité à titre permanent par une ou plusieurs personnes vivant ensemble. Le droit au logement est la possibilité d'exiger un toit afin de ne pas vivre dans la rue et souvent en marge de la société. Récemment ce droit s'est caractérisé par son opposabilité. En effet, la loi du 5 mars 2007 a institué le droit au logement opposable (DALO). Ce droit est une obligation à la charge de l'Etat dont a le droit de bénéficier toutes personnes dans le besoin. Ces dernières peuvent donc exiger, si elles remplissent les conditions posées par la loi, de l'Etat de lui fournir un logement. Le mot opposable signifie donc que l'on peut faire valoir son droit contre autrui. On demande sa reconnaissance et son application aux vues des autres.

Le rôle du logement est fondamental. Il est une des conditions essentielles pour mener une vie convenablement et sereinement. C'est le pilier d'une famille et il est nécessaire pour l'équilibre d'une personne ; tout d'abord car une personne sans logement est nécessairement une personne instable mais c'est aussi une personne qui voit ses chances de trouver un emploi considérablement réduites. Le logement est la base d'une vie et c'est en prenant conscience de cela que l'Etat a instauré ce droit au logement opposable mais n'en a pas mesuré la difficile application liée à une réalité pénible. Pour l'association Habitat et Humanisme avoir un logement stable permet à toute personne de rebâtir une vie, de s'insérer dans la société, de pouvoir rechercher un emploi, d'élever des enfants, d'avoir des relations sociales.

Malgré le dispositif législatif existant et la reconnaissance effective de ce droit, de nombreuses personnes restent sans domicile fixe, ou vivent dans un logement insalubre ou trop exigu. Ce sont les conséquences directes de la crise immobilière apparue en 2008, qui a été aggravée par la subite crise financière de fin 2008. Les prix de l'immobilier en général ont connu une forte hausse et même si l'apparition de cette seconde crise a contribué à leur diminution, ils restent élevés que ce soit pour la location ou l'acquisition. De ce fait, de nombreuses familles ne peuvent envisager de changer de lieux de vies, par exemple pour aller dans une région qui a plus de possibilités d'emploi. Elles sont assignées à résidence, souvent dans des quartiers difficiles où leur avenir est incertain.

Extraits

[...] Ainsi la défaillance du préfet dans cette obligation engagera directement la responsabilité de l'Etat. ( indépendance de la commission (et de son organisation) par rapport au préfet or sa décision peut engager la responsabilité de l'Etat devant la justice la décision défavorable de la commission rejetant la demande ( Art L.441-2-3 CCH prévoit que la décision défavorable de la commission doit être notifiée par écrit au demandeur et elle doit être accompagnée des motifs justifiant ce refus. De plus l'art 1er de la loi du 11 juillet 1971 impose la motivation de tous actes administratifs, c'est sur cette base que le tribunal administratif de Paris le 20 novembre 2008 a annulé une décision de réorientation de la commission qui était motivée de la façon suivante la demande de logement est réorientée vers une offre d'hébergement car la demande a été requalifiée en hébergement ( Ainsi la jurisprudence a reconnu l'obligation pour la commission de motiver sa décision de refus. [...]

[...] C'est ainsi que s'illustre le caractère opposable du droit au logement consacré par la loi du 5 mars 2007. ( La juridiction administrative qui va être chargée de juger l'affaire va alors pouvoir condamner l'Etat et l'ordonner sous astreinte à fournir un logement ou un hébergement à la personne. Pour cela, le tribunal va constater le fait que le requérant n'a effectivement pas reçu d'offre de logement conformément à ses besoins et aux caractéristiques que la commission a déterminées dans sa décision qui l'a reconnu comme prioritaire. [...]

[...] "Habitat et urbanisme", action d'une association en parallèle du DALO (Droit Au LOgement) Le logement c'est une question de justice l'Abbé Pierre Du rêve à la réalité, de l'opposabilité juridique à l'effectivité sur le terrain communiqué de presse de janvier 2007 de l'association Habitat et Humanisme Introduction Le mot logement n'a pas de définition juridique. Il est néanmoins possible de le définir comme un bien destiné à être habité à titre permanent par une ou plusieurs personnes vivant ensemble. Le droit au logement est la possibilité d'exiger un toit afin de ne pas vivre dans la rue et souvent en marge de la société. [...]

[...] Titre II Une approche différente du problème Chap 1 L'association en première ligne pour un travail de fond A la mise en place d'un accompagnement des personnes 1. accompagnement en vue du maintien dans un logement ( pas de formalités préalables pour être pris en charge par l'association ( Accompagnement des personnes en vue de leur autonomie totale, point qui n'est pas présent dans la loi DALO qui se charge juste de trouver un logement mais que la DDE essaye de mettre en place pour que les personnes ayant bénéficié du système DALO puissent se maintenir au mieux et le plus longtemps possible dans leur logement. [...]

[...] L'agrément est donné par le préfet qui confie alors aux associations une mission d'assistance dans l'élaboration du dossier mais également la mission d'information, de conseil et de suivre le dossier jusqu'à une décision définitive. ( L'accompagnement du dossier peut donc aller jusqu'au recours contentieux quand celui-ci n'a pas reçu une réponse favorable par la commission de médiation ou quand le préfet n'a pas rempli son obligation de fournir un logement. B la volonté de mettre en place une réelle mixité sociale ( L'association grâce aux fonds qu'elle possède achète des logements, en loue une partie aux prix du marché à des particuliers, et loue l'autre moitié à prix excessivement bas à des personnes qui n'ont pas de logements et n'ont pas les moyens de payer un loyer normal ( On peut souligner que le dispositif DALO qui reconnaît une personne prioritaire lui attribue un logement en partenariat avec les organismes HLM et suivant la disponibilité des logements, or souvent les logements disponibles sont ceux se trouvant dans les quartiers difficiles que personne ne veut. [...]