Habitat et humanisme : action d'une association en parallèle du droit au logement opposable (DALO)

Résumé du document

Le droit au logement est la possibilité d'exiger un toit, afin de ne pas vivre dans la rue et souvent en marge de la société. Ce droit s'est caractérisé par son opposabilité. En effet, la loi du 5 mars 2007 a institué le droit au logement opposable (DALO). Ce droit est une obligation à la charge de l'Etat dont a le droit de bénéficier toute personne dans le besoin. Les bénéficiaires peuvent donc exiger de l'Etat de lui fournir un logement.
Malgré le dispositif législatif existant et la reconnaissance effective de ce droit, de nombreuses personnes restent sans domicile fixe, ou vivent dans un logement insalubre ou trop exigu. C'est dans le but de lutter contre ces situations que de nombreuses associations se sont constituées. Elles défendent le droit au logement des personnes et les aident à trouver la meilleure solution de logement possible.

L'association Habitat et Humanisme (HH), à laquelle nous allons nous intéresser particulièrement pour notre étude, agit essentiellement en faveur du logement et tente de trouver le plus grand nombre de solutions pour aider les personnes démunies de logement. Elle a été créée par Bernard Devert, professionnel du logement devenu prêtre, en 1985 à Lyon. Le fondement de son action est la primauté de toute personne humaine, quelles que soient son histoire, ses origines, sa situation. En chiffres, l'association c'est : 1.850 bénévoles, 144 salariés, 47 associations locales, 1.100 familles logées en 2007 et 15.000 personnes engagées dans le don et l'épargne solidaire.

L'association HH est présente dans une cinquantaine de départements français grâce à des associations locales réunies au sein d'une Fondation basée à Lyon. Cette association a notamment comme devise : “ Un logement pour bâtir un avenir ”, on voit ainsi la dimension essentielle du logement dans la vie de famille et son intégration dans la société. La mission d'Habitat et Humanisme est de permettre aux familles et aux personnes en difficulté d'accéder à un logement décent, à faible loyer et dans un quartier équilibré ainsi que de bénéficier d'un accompagnement de proximité favorisant leur insertion. En vue de la réalisation de cet objectif, l'association mène diverses actions.

Extraits

[...] C'est également le même cas pour la commission de médiation du Maine-et-Loire. Par contre, le système semble moins bien fonctionner concernant la région parisienne qui connaît un nombre important de demandes ne permettant pas à la commission de répondre à toutes. L'effectivité du droit au logement opposable paraît donc être réalisée dans les départements de province comme le Maine-et-Loire qui connaît un nombre raisonnable de demandes et permet d'y répondre grâce à une seule réunion de la commission de médiation par mois. [...]

[...] C'est une aide à la construction, la démolition que ce soit en faveur des logements sociaux ou de l'habitat privé. ( la loi DALO s'inscrit dans la volonté de créer un véritable service public du logement sous l'autorité du préfet Titre III La mise en place d'une collaboration renforcée entre l'État et les associations Chap 1 La représentation du milieu associatif à la commission de médiation A l'apport de la connaissance du terrain de l'association (et son éventuelle expérience préalable avec la famille concernée) 1. [...]

[...] Malgré le dispositif législatif existant et la reconnaissance effective de ce droit, de nombreuses personnes restent sans domicile fixe, ou vivent dans un logement insalubre ou trop exigu. Ce sont les conséquences directes de la crise immobilière apparue en 2008, qui a été aggravée par la subite crise financière de fin 2008. Les prix de l'immobilier en général ont connu une forte hausse et même si l'apparition de cette seconde crise a contribué à leur diminution, ils restent élevés que ce soit pour la location ou l'acquisition. [...]

[...] Si de cette manière le tribunal annule la décision de la commission, celle-ci ne pourrait être que ressaisie du dossier puisqu'elle doit déterminer les caractéristiques que le logement ou l'hébergement doit comporter pour répondre aux besoins du demandeur. À l'occasion de ce second examen du dossier, il est évident que la commission va prendre en compte les changements relatifs à la situation du demandeur qui sera alors susceptible de pouvoir réunir les critères posés par la loi DALO afin d'être reconnu prioritaire L'obligation du préfet ( le préfet est chargé de donner une suite concrète à la décision de la commission. [...]

[...] Un partenariat a été mis en place avec l'association pour la rénovation de cette propriété qui sera ensuite louée par l'association. ( Les moyens que possèdent l'association proviennent de dons, mais essentiellement de l'épargne solidaire. Concrètement un particulier peut profiter de produits d'épargne : il place son argent et partage tout ou partie des bénéfices avec l'association. Par exemple, un particulier qui place et souhaite partager les intérêts annuels à hauteur de 50% avec l'association, celle-ci recevra et le particulier c'est à dire d'intérêts et grâce à la réduction d'impôts. [...]