Les forces de sécurité intérieure en Espagne

Résumé du document

La sécurité intérieure en Espagne relève de la compétence du ministère de l'intérieur mais
aussi, à titre subsidiaire, de la compétence des communautés autonomes et des communes.
La loi organique de 1986 distingue trois catégories de " forces et corps de sécurité " (FCSE):
ceux de l'Etat, composés de la police nationale et de la garde civile, ceux des communautés autonomes et ceux des collectivités locales.
Participent à la sécurité intérieure les institutions suivantes :
- Les forces et corps de sécurité de l'Etat (FCSE) que sont la Garde civile (73.000) et le corps national de police (50.000), sous l'autorité du secrétariat d'Etat à la sécurité du ministère de l'intérieur.
- Les polices autonomes de Catalogne (Mosos d'Escuadra – 11.000) et du Pays Basque(Ertzaintza – 7500) ainsi que la police Foral de Navarre (700), véritables polices intégrales disposant de la presque totalité des attributions de police tant administratives que judiciaires.
- Les polices locales ou municipales dans la plupart des villes (50.000 personnes au total) en charge de l'essentiel de la police de proximité ou de voie publique.
- Enfin les services de sécurité privée (65.000 personnes) qui concourent à la sécurité
intérieure.

Extraits

[...] Placé sous l'autorité du ministère de l'Intérieur, il compte environ agents. C'est une force civile Définition La constitution espagnole fait spécifiquement référence (art. 103) à la mission générale du Corps de la Police Nationale Espagnole (CNP) : les Corps chargés de l'exécution des lois, sous l'autorité du gouvernement, doivent protéger l'exercice des droits civiques et garantir la sécurité publique Le Corps de la Police Nationale Espagnole en tant qu'acteur social, doit suivre les principes de la Constitution qui régissent ses devoirs et dont le but principal et la protection des droits et libertés individuels. [...]

[...] Il prévoit le port obligatoire de l'uniforme, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le gouverneur de la province. En pratique, des textes réglementaires pris au niveau national déterminent les principales caractéristiques des uniformes. Le port d'un écusson placé sur la manche et comportant les armes et le nom de la commune est la seule marque distinctive autorisée. La législation sur les collectivités locales Le décret-loi du 18 avril 1986 approuvant le texte refondu des dispositions législatives en vigueur en matière de régime local prévoit l'existence d'un seul corps de policiers municipaux dans les communes où il existe une police municipale. [...]

[...] Les services territoriaux. Ils sont basés sur la proximité par rapport à la demande sociale et sur la décentralisation opérationnelle. La structure territoriale est formée par les commissariats situés sur le territoire, lesquels sont coordonnés, soutenus et supervisés par des services régionaux. L'air basique policière c'est l'unité territoriale des services policiers basiques. Elle est formée par un ou plusieurs commissariats qui sont chargés de la réception des plaintes et de l'élaboration des procès-verbaux, du traitement des appels urgents, de la mise en place des patrouilles, des enquêtes concernant les délits et des tâches propres à la sécurité publique. [...]

[...] La police de catalogne Le système de sécurité. Le système de sécurité en Catalogne préconise la co-responsabilité entre les administration catalanes, Generalitat et mairies, ce qui implique le développement d'espace et d'instruments de planification et de coordination communs. Pour élaborer et exécuter les politiques publiques de sécurité, Generalitat et les mairies, s'appuient sur : - le Conseil de Sécurité de Catalogne, qui est le plus haut organe de consultation et de représentation des administrations et de la société catalane ; - la Commission de Police de Catalogne organe constitué en ordre, aux fonctions de coordination entre le Police de la Generalitat Mosso d'Escadra et les polices locales de Catalogne ; - les conseils locaux de sécurité, à caractère obligatoire, dans les communes qui comptent une police locale, sont présidés par les maires et sont des organes constitués en ordres pour la coordination et la collaboration générale entre les différents corps de police et autres services de sécurité opérant sur le territoire municipal. [...]

[...] Le fait que la Guardia Civil soit un corps de nature militaire et qu'il soit présent sur l'ensemble du territoire national maritime et terrestre, en charge de la sécurité civile et effectuant des missions pour le gouvernement à l'étranger, en fait une institution multifonctionnelle. La garde civile est placée sous la double autorité du ministère de l'Intérieur et de celui de la Défense. Le Ministère de l'Intérieur s'occupe de l'administration générale de la sécurité et du commandement de l'ensemble des forces de sécurité. Il gère l'affectation, la rémunération et le casernement du personnel. Le ministère de la Défense a en charge les questions de promotion et de discipline. [...]