Existe-t-il un droit à la santé ?

Résumé du document

En 1946, un certain nombre de droits économiques et sociaux nouveaux, relatifs à l'emploi, à la formation, à la culture et à la santé, ont été proclamés. Il s'agissait de permettre l'accès du plus grand nombre à ces biens collectifs. Ainsi, notre époque se caractérise par la multiplication des « droits à », et l'idée d'un droit à la santé s'est particulièrement développée, à mesure que nos connaissances dans ce domaine ont évolué.
En effet, le droit et la santé entretiennent depuis quelques années des relations de plus en plus fortes. Jusqu'au 19ème siècle, le savoir sur la santé étant très limité, personne ne pouvait être rendu responsable de maladies qui étaient totalement inconnues. Mais alors que la médecine moderne a progressivement donné lieu à un droit de la santé, les progrès en cours favorisent aujourd'hui l'idée plus extensive d'un droit à la santé, entendu comme droit individuel à vivre en bonne santé.
Ainsi, plus la science progresse, moins ses échecs en ce domaine semblent admis. Aujourd'hui, en effet, les contentieux de plus en plus nombreux, entrepris par des patients dans le but d'engager la responsabilité des professionnels de santé, illustrent bien la modification de la perception des relations entre droit et santé.
Cependant, étant donné le caractère aléatoire et les incertitudes à la fois scientifiques, éthiques et économiques inhérentes au domaine de la santé, dans quelle mesure les revendications de plus en plus fortes relatives au droit à la santé peuvent-elles se traduire sur le plan juridique ? Dans le cadre des sciences et des pratiques biomédicales, et alors que les ressources financières sont limitées, quelles sont la nature et la portée du droit à la santé ? Le droit juridique à la santé existe-t-il ?
Tout d'abord, proclamé par de nombreux textes internationaux et reconnus comme fondamentaux par la plupart des constitutions nationales, le droit à la santé existe bien en tant que concept juridique.
Cependant, l'existence d'un droit à la santé se trouve limitée à la fois dans la définition qui a été donnée de son contenu et dans sa réalisation effective. En effet, le droit à la santé apparaît moins comme un droit subjectif à part entière, que comme un devoir pour la collectivité publique, sa portée étant davantage liée à la définition de la santé comme objet du droit, que comme un droit en soi.

Extraits

[...] Ainsi, plus la science progresse, moins ses échecs en ce domaine semblent admis. Aujourd'hui, en effet, les contentieux de plus en plus nombreux, entrepris par des patients dans le but d'engager la responsabilité des professionnels de santé, illustrent bien la modification de la perception des relations entre droit et santé. Cependant, étant donné le caractère aléatoire et les incertitudes à la fois scientifiques, éthiques et économiques inhérentes au domaine de la santé, dans quelle mesure les revendications de plus en plus fortes relatives au droit à la santé peuvent-elles se traduire sur le plan juridique ? [...]

[...] Ils érigent la simple revendication d'un droit à la santé en un véritable droit, ayant force obligatoire. Ainsi, le Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, indique à l'article 12 que les Etats, parties au présent Pacte, reconnaissent le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre Les Etats ayant approuvé ces conventions suivant leurs procédures constitutionnelles, sont donc obligés de respecter et de réaliser les exigences fixées par ces documents. [...]

[...] Le droit juridique à la santé existe-t-il ? Tout d'abord, proclamé par de nombreux textes internationaux et reconnus comme fondamentaux par la plupart des constitutions nationales, le droit à la santé existe bien en tant que concept juridique. Cependant, l'existence d'un droit à la santé se trouve limitée à la fois dans la définition qui a été donnée de son contenu et dans sa réalisation effective. En effet, le droit à la santé apparaît moins comme un droit subjectif à part entière, que comme un devoir pour la collectivité publique, sa portée étant davantage liée à la définition de la santé comme objet du droit, que comme un droit en soi. [...]

[...] En outre, le Conseil constitutionnel a lui-même conféré valeur constitutionnelle tant à ce préambule qu'au droit à la santé. Ainsi, dans sa décision interruption volontaire de grossesse le 15 janvier 1975, il a reconnu le principe de protection de la santé de l'enfant sur le fondement de cet alinéa 11 et estimé qu'il avait valeur constitutionnelle. Dans une décision Contre-visite médicale du 18 janvier 1978, le Conseil constitutionnel emploie expressément l'expression de droit à la santé, et s'y réfère d'une manière plus générale que dans sa décision de 1975. [...]

[...] Existe-t-il un droit à la santé ? En 1946, un certain nombre de droits économiques et sociaux nouveaux, relatifs à l'emploi, à la formation, à la culture et à la santé, ont été proclamés. Il s'agissait de permettre l'accès du plus grand nombre à ces biens collectifs. Ainsi, notre époque se caractérise par la multiplication des droits à et l'idée d'un droit à la santé s'est particulièrement développée, à mesure que nos connaissances dans ce domaine ont évolué. En effet, le droit et la santé entretiennent depuis quelques années des relations de plus en plus fortes. [...]