Droit des minorités et intégration européenne

Résumé du document

La révolution française de 1789 a fait naître le concept de nation comme une notion politique dominante. Dès lors, la nation n'est plus seulement le peuple lui-même, mais son expression politique.
Deux conceptualisations de la nation sont retenues: « le droit du sol » de Renan et « le droit du sang » de Fichte . A partir de cette prise de conscience, le nationalisme va se répandre en Europe visant à établir des états spécifiques pour des peuples spécifiques en regroupant des populations éclatées sous divers pouvoirs (par exemple, l'Allemagne) ou en donnant l'indépendance à des populations soumises à un pouvoir autre (Belgique). Plus tard encore, l'influence de cette idée va pousser les peuples colonisés à réclamer leur indépendance puis va même encourager des mouvements politiques et culturels au sein même des démocraties du monde occidental (le nationalisme basque ou breton).
On remarque que le modèle français, celui d'Etats-nations (chaque nation doit correspondre à un Etat et vice versa) reste un idéal qui n'a pas toujours été (ou n'a pas pu être) suivi. Parfois, le système d'Etat fédéral a permis de pallier a cela. Dans certains cas, aucune solution n'a été trouvée et c'est dans ce cadre que le problème des minorités nationales est né.


La définition des termes « minorité » et « minorité nationale » n'emporte pas de consensus, il n'existe en aucun cas une définition universellement reconnue. On remarque, pourtant, que ces expressions ont fait l'objet de nombreux travaux de juristes, hommes d'Etats ou encore d'organisations internationales.
La sous-commission pour la prévention de la discrimination et la protection des minorités de l'ONU demande, dès la fin des années 1970, l'adoption d'une définition du terme « minorité » et la propose d'ailleurs dans un rapport préparé par M. Francesco Capotorti. Mais, la Commission des Droits de l'Homme ne donne pas suite à la recommandation. Plus tard, en 1992, l'Assemblée générale de l'ONU va même jusqu'à adopter une Déclaration sur les droits des personnes appartenant aux minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques sans préciser de définition au terme clé. On remarque donc la complexité du problème rencontré par cette organisation internationale.
Le Conseil de l'Europe, organisation régionale et sa trentaine d'Etat membres de l'époque, se trouve lui aussi confronté au problème lors de la résurgence des conflits minoritaires à l'Est du continent. Dans une recommandation de 1995 , on trouve une définition explicite d'une « minorité nationale ».
Si l'on compare cette définition et la proposition à l'ONU, on peut déduire qu'une minorité est « composée de ressortissants de l'Etat en question, numériquement inférieur au reste de la population, possédant des caractéristiques distinctes et voulant les préserver. »

Extraits

[...] Sur demande, il sera assuré à ces minorités formant un pourcentage significatif la radio régionale ou des émissions de télévision aux stations publiques pendant toute la journée. Article 26 En vertu du principe d'égalité des chances, l'État, par ses autorités compétentes, facilite l'établissement et le fonctionnement de la radio privée et des stations de télévision appartenant aux minorités nationales, ainsi que la réception directe de la radio et de la radiodiffusion des chaînes de télévision dans les langues des minorités nationales des autres États. [...]

[...] Article 32 Les autorités publiques compétentes, à l'occasion de l'élaboration des documents relatif au statut civil, emploieront le prénom et le nom de famille de toute personne dans la langue de la minorité nationale à qui ils appartiennent et respectera les règles d'orthographe de cette langue. L'emploi de la traduction ou de la transcription avec une autre orthographe du prénom et du nom de famille d'une personne sans son consentement préalable est par la présente interdit. Article 33 L'État garantit aux membres appartenant à une minorité nationale le droit de s'exprimer dans leur langue maternelle devant les tribunaux reconnu, conformément à la loi. [...]

[...] Le problème minoritaire se rapproche de bon nombre des libertés exprimées dans cette science juridique. Tout d'abord, on peut y rattacher de nombreuses libertés collectives. Ces libertés doivent être pensées sur un fondement individualiste (comme précisé au paragraphe précédent) : le législateur reconnaît la liberté des individus de se regrouper. On s'aperçoit que dans ce domaine, aucune liberté ne se conçoit isolée des autres ; cependant, on étudiera dans ce document quatre libertés collectives et une liberté individuelle indissociables du droit des minorités. [...]

[...] Article 40 La demande d'inscription d'un organisme appartenant à une minorité nationale doit être déposée au Tribunal de Bucarest, accompagnée des documents suivants : le texte des statuts; le document constitutif comprenant l'ensemble des signatures des membres fondateurs; les documents définitifs relatifs au siège social et au patrimoine. La demande doit être signée par le directeur de l'organisme et par au moins trois membres fondateurs. L'organisme représentant une minorité nationale devient une personne morale lorsqu'il est enregistré dans le Registre des organismes représentant les minorités nationales. Dans les trois jours du dépôt de la demande d'enregistrement et des documents prévus au paragraphe le juge nommé par le président de la cour vérifie la légalité de ces documents et ordonne, par recommandation, l'enregistrement de l'organisme dans le registre. [...]

[...] Article 68 La loi présente est complétée par la législation en vigueur. Article 69 La présente loi entre en vigueur dans les six mois après sa date de publication dans le Journal officiel de Roumanie, Partie I. Table des Matières Introduction Le problème minoritaire Spécificités Historiques La solution Communiste Statistiques Les minorités en Europe de l'Est : un problème pris en charge par les instances Internationales et Européennes La prise de conscience internationale La philosophie démocratique La protection des droits de l'Homme L'importance de la sécurité La préservation des libertés Le travail des organisations internationales Les 3 organisations principales et leur rôle Leur travail en commun Le pouvoir communautaire par la pression de l'intégration 1-Les exigences Communautaires et les négociations d'adhésion Un désir des pays de l'Est de s'unir à l'Union Européenne après la chute du Mur L'élargissement de l'Union Les documents internationaux à caractère universel et régional : base juridique de l'UE Les documents issus de la CSCE Les documents issus du Conseil de l'Europe La convention cadre pour la protection des minorités II- Un exemple de mise en place : la Roumanie, des textes juridiques à la pratique concrète Les minorités Roumaines face à la politique Etatique La situation de la Roumanie Les hongrois de Transylvanie Brève présentation des autres minorités et quelques chiffres Mise en place politique et juridiques récentes La révision Constitutionnelle Une nouvelle participation des minorités à la vie politique et publique La mise en place d'un conseil pour les minorités nationales Les autres enjeux relatifs aux minorités L'enseignement en langue minoritaire Réseau et scolarisation Contenu de l'enseignement Formation et perfectionnement des enseignants La protection culturelle La tolérance sur la liberté de penser et de culte L'autonomie Culturelle Une facilité d'accès à la culture et information des minorités Conclusion Bibliographie Annexes Retenu dans son discours à la Sorbonne en 1882 : Qu'est-ce qu'une nation? [...]