Le droit au logement opposable : exemple d’application dans les départements des Yvelines et du Cher

Résumé du document

Le droit au logement opposable a été institué par la loi du 5 mars 2007. Il s'agit d'un droit ouvert pour toute personne:
- résidant sur le territoire français de façon régulière,
- n'étant pas en mesure d'accéder à un logement par ses propres moyens
- satisfaisant aux critères d'accession au logement social.

Extraits

[...] Le droit au logement opposable L'exemple de l'application du DALO dans les départements des Yvelines et du Cher Le DALO, rappels Institué par la loi du 5 mars 2007 Un droit ouvert pour toute personne: résidant sur le territoire français de façon régulière, n'étant pas en mesure d'accéder à un logement par ses propres moyens satisfaisant aux critères d'accession au logement social Une obligation de résultat pour l'Etat Un recours formé devant le juge administratif pouvant donner lieu à: une obligation de logement ou de relogement par l'Etat se traduisant par une injonction au préfet la possibilité d'une condamnation au versement d'une une astreinte à un fonds d'aménagement urbain destiné au logement social. [...]

[...] Un calendrier de mise en œuvre progressif L'ouverture d'une voie de recours amiable au plus tard au 1er janvier 2008 (article 7). [...]

[...] Un recours examiné par la Commission départementale de médiation L'ouverture d'une voie de recours contentieux en deux étapes (article 1er décembre 2008 : pour les demandeurs pouvant saisir la commission de médiation sans condition de délai 1er janvier 2012 : pour les demandeurs pouvant saisir la commission après dépassement du délai anormalement long Un nombre de recours encore limité Selon la DGALN dossiers avaient été déposés au 1er septembre 2008 La DGALN a connaissance de trois décisions favorables aux requérants rendues à ce stade par les tribunaux administratifs L'application du DALO dans le département des Yvelines Au 31 octobre 2008: 1260 dossiers déposés 858 décisions rendues par la Commission dont 227 favorables et 593 défavorables 23% des dossiers déclarés prioritaires (jusqu'à 70% dans d'autres départements d'IDF) 12 contentieux sur les 593 décisions défavorables Les acteurs de la mise en œuvre du DALO dans les Yvelines La Caisse d'allocation familiale Financée sur le programme 135, et à partir d'une convention conclue avec la préfecture, elle analyse la situation du requérant et fournit des données à La Commission de médiation Aidée d'un secrétariat (3ETP au sein de la préfecture) et composée de bénévoles, elle qualifie la situation du requérant et renvoie les dossiers prioritaires au Bureau du logement de la préfecture Il gère le contingent préfectoral et propose la candidature des personnes jugées prioritaires Une mise en œuvre qui comporte d'importantes difficultés Une diminution du nombre de sorties du contingent préfectoral (700 congés par an contre 900 auparavant) Un objectif de construction non atteint (1300 logements en 2006, année forte, pour un objectif de 1600/an) Des candidats DALO souvent mal perçus, placés dans des quartiers difficiles : la création d'une machine à aggraver les problèmes sociaux Une mise en œuvre qui comporte d'importantes difficultés Un dispositif qui s'intègre mal au sein de l'accord collectif départemental et du Plan départemental pour le logement des personnes défavorisées (PDLPD): Les candidats DALO pourraient être proposés en C2a (ménages rencontrant des difficultés économiques) ou C2b (ménages rencontrant des difficultés économiques et sociales) bien qu'ils ne correspondent pas toujours à la définition de la catégorie C2b Un risque financier difficilement quantifiable: l'absence de barème L'application du DALO dans le département du Cher Un faible nombre de dossiers DALO Début novembre 2008: 26 dossiers déposés devant la Commission départementale de médiation La préexistence de dispositifs similaires Préexistence d'une Commission de recours pour le logement. [...]