Le dossier personnel médical

Résumé du document

Selon un sondage paru le 8 décembre 2006, 81% des Français sont favorables au DMP et 60% sont prêts à en ouvrir un. Instauré par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, il semble rencontrer un franc succès alors même que de nombreux points restent à éclaircir. Cette fiche technique a pour objet d'en présenter les grandes lignes et d'aborder les difficultés qu'il soulève. Il est important de noter qu'à ce jour, 14 décembre 2006, la plupart des décrets d'application ne sont toujours pas parus: cette fiche nécessitera donc une actualisation une fois ces textes parus.

Extraits

[...] Quel identifiant utiliser pour accéder au DMP ? Un amendement au Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale déposé par le Ministre de la Santé, Xavier Bertrand, prévoit de faire du numéro de Sécurité Sociale (Numéro d'inscription au répertoire, NIR) l'identifiant permettant au patient d'accéder à son DMP. Cette solution, qui avait été écartée par Philippe Douste-Blazy en août 2004, est contestée par la plupart des associations de défense des droits de l'Homme qui pointent le risque d'interconnexion entre les fichiers et de recoupement des données. [...]

[...] Elle a cependant liée son accord à l'apport de garanties appropriées, notamment le rappel des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes tentant d'obtenir ou de modifier les informations du DMP, l'exigence de normes de sécurité extrêmement strictes pour les professionnels de santé et les hébergeurs, le principe d'interdiction de toute commercialisation des données de santé nominatives et la nécessité d'une information claire de la personne sur l'ensemble des aspects du DMP. La CNIL appelait aussi à préciser les modalités d'accès au DMP, notamment l'identifiant à utiliser. La plupart de ces recommandations ont déjà été prises en compte. La décision du Conseil Constitutionnel a validé le dispositif Dans sa décision 2004-504 DC, le Conseil Constitutionnel devait se prononcer sur l'équilibre entre deux principes à valeur constitutionnelle, à savoir l'équilibre financier de la Sécurité Sociale (depuis 1997) et la protection de la vie privée. [...]

[...] ) et chiffrait le coût moyen annuel entre 600 millions et 1,2 milliard d'euros. Le problème majeur réside en fait dans les hôpitaux et les cabinets eux- mêmes : même si l'infrastructure du DMP est prête, si les professionnels de santé ne sont pas équipés, ils ne pourront pas l'utiliser des médecins hospitaliers travaillent encore sur des dossiers papiers et seulement 50% des médecins libéraux tiennent le dossier de leur patient par informatique, avec plus de 60 logiciels différents du budget total de la réforme réparti entre GIP-DMP et assurance maladie seront alloués à l'accompagnement des professionnels. [...]

[...] Il n'empêche que l'hébergement massif dans une entreprise spécialisée augmente les risques de fuites et de détournement massif des données. Sources Site internet du Groupement d'intérêt public DMP, www.d-m-p.org Dossier du site internet du ministère de la Santé, www.sante.gouv.fr/assurance_maladie/actu/dmp.htm Avis de la CNIL, www.cnil.fr/index.php?id=2212 Décision du Conseil Constitutionnel sur le DMP, www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/SSEAFI.htm Fieschi, Marius: Vers le dossier médical personnel : les données du patient partagées : un atout à ne pas gâcher pour faire évoluer le système de santé, in : Droit social, 2005-01, p.80-90. Réforme de l'assurance maladie, in : Regards sur l'actualité, 2004-10, n°304, p.2-72. [...]

[...] Il faudra du temps pour mettre à niveau tous les professionnels de santé. Un DMP a minima pourrait être lancé malgré tout en juillet 2007 Le Groupement d'Intérêt Public chargé de la mise en oeuvre du DMP (GIP- DMP), qui a connu 2 présidents et 3 directeurs en un an et demi, prévoit le lancement d'un service universel du DMP. Les dépenses d'hébergement devront être limitées à par DMP : le contenu pourrait donc être d'abord limité aux données issus des remboursements de l'assurance maladie et au dossier pharmaceutique. [...]