Déontologie dans une commune

Thèmes abordés

déontologie, droits et obligations des fonctionnaires, valeurs, principe d'obéissance hiérarchique, service public, agents du secteur social, code des marchés publics

Résumé du document

Note s'appuyant sur les données juridiques de façon à prendre en compte la problématique de la déontologie dans une collectivité.
En effet, 206 élus et 257 fonctionnaires ont été mis en examen en 2003, soit 0.086 % de territoriaux et 0.206 % d'élus.
Si les chiffres paraissent peu élevés, les risques auxquels sont confrontés les agents des collectivités sont aujourd'hui grandissants. Les domaines de l'action sociale, et notamment la petite enfance, et de la commande publique, sont particulièrement concernés. Le premier du fait des informations personnelles que les agents sont amenés à connaître ; le second compte tenu de la proximité avec les prestataires. Aussi, cette note présente la nature et la portée des règles déontologiques auxquelles sont soumis les agents des collectivités.

Extraits

[...] Afin d'assurer le respect des règles de déontologie, des sanctions existent. Concernant la déontologie générale, l'autorité territoriale peut mettre en œuvre la procédure disciplinaire. En cas d'application de sanction du deuxième, troisième ou dernier groupe, le conseil de discipline sera saisi. Il s'agit de faire en sorte que le fonctionnaire prenne ses responsabilités, c'est-à-dire réponde de ses actes, et en assume les conséquences. Concernant la déontologie financière, les délits précités sont définis au Code pénal et sont donc passibles de sanctions pénales. [...]

[...] Cette hypothèse reste cependant rare. Toutefois, si les règles déontologiques et des sanctions existent, certaines dispositions législatives peuvent rendre difficile le positionnement des agents. Ainsi, concernant l'obligation de servir, qui suppose le non-cumul d'emplois, la loi du 2 février 2007 a élargi les règles de cumul d'activité. Les activités accessoires sont désormais nombreuses. De même, l'obéissance hiérarchique trouve ses limites lorsqu'est donné un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public Si chaque agent doit vérifier la légalité de ses actes, la compromission d'un intérêt public reste difficile à définir. [...]

[...] Modifier nos méthodes de gestion des ressources humaines. Afin d'anticiper les risques de non-respect des règles déontologiques, nos procédures de recrutement et de suivi des agents peuvent être améliorées. En effet, lors des recrutements, en particulier sur des postes sensibles tels que responsable des achats ou du développement économique, les entreprises d'où proviennent les candidats doivent nous conduire à faire preuve de vigilance. De même, la titularisation peut être le moment de vérifier l'aptitude du fonctionnaire, et notamment le respect de ces règles ; la prolongation de stage doit être utilisée en cas de nécessité. [...]

[...] La mise en place de cette charte pourrait se faire dans un délai de six mois à un an. De façon à ce qu'elle soit acceptée, il est là aussi nécessaire d'associer les agents et les syndicats à sa rédaction. Cette initiative contribuera à la bonne image de la commune auprès des contribuables. Afin de mettre en avant cette volonté de bonne gestion, il faudra cependant évaluer les pratiques déontologiques. En ce sens, il pourrait être intéressant de créer un comité d'évaluation, que vous présideriez, pour assurer cette évaluation. [...]

[...] Les modifications en matière de gestion des ressources humaines et le plan de formation devront ensuite être validés en comité technique paritaire. B. Élaborer une charte de déontologie. Pour renforcer la prévention des délits en matière d'achats publics, une charte de déontologie pourrait être rédigée, de façon à éviter tout risque de collusion, de conflit d'intérêt ou de favoritisme. Cette charte devra instaurer des règles claires de passation des marchés. Elle visera également à protéger les agents contre les risques auxquels ils sont confrontés quand ils travaillent avec nos prestataires. [...]