L’Union européenne et l’égalité hommes femmes

Résumé du document

L'année 2007 a été proclamée par la Commission européenne celle de l' « égalité des chances pour tous », l'objectif étant de mener des actions en faveur de l'égalité et la non-discrimination.
L'élargissement progressif de la notion d'égalité demeure inachevé et l'accent est mis aujourd'hui sur la difficulté d'assurer concrètement l'accès des intéressés à l'égalité, autrement dit d'apporter en justice la preuve d'une discrimination contraire au droit communautaire. Comment l'Union européenne parvient-elle à imposer le respect de l'égalité hommes femmes ? Quelles en sont les applications concrètes ?
Entre le principe et son application demeure un écart notoire lié aux difficultés de mise en œuvre, qui tiennent à la fois aux possibilités d'aménagement du principe d'égalité que certains des textes admettent, ainsi qu'au régime privilégié de l'égalité de rémunération qui, à la différence des autres domaines de l'égalité bénéficie de l'applicabilité directe conférée à l'article 119 du Traité.

Extraits

[...] Les difficultés de mise en œuvre du droit à l'égalité : la preuve des discriminations et les sanctions 1. La CJCE a façonné au terme d'un certain nombre de décisions un régime qui scinde la charge de la preuve. Une directive n°97/80 du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe, a été adoptée. Elle énonce qu'il convient de prévoir un régime probatoire plus favorable à la partie demanderesse La directive définit la notion de discrimination indirecte afin d'en faciliter l'usage par les tribunaux : une discrimination indirecte existe dès lors qu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre affecte une proportion nettement plus élevée de personnes d'un sexe, à moins que cette disposition, critère ou pratique ne soit approprié(e) et nécessaire et ne puisse être justifié(e) par des facteurs objectifs indépendants du sexe des intéressés. [...]

[...] Dans l'arrêt KREIL Allemagne de 2000, la Cour censure une interdiction générale faite aux femmes de servir dans l'armée allemande (sous le motif du port d'armes) la sécurité sociale > La directive 79/7 du 19 décembre 1978 s'applique aux régimes légaux de sécurité sociale pour une série de risques qu'elle énumère et vise en outre l'aide sociale (étatique ou publique) destinée à compléter ces régimes légaux ou à y suppléer. Les particuliers ont la possibilité d'invoquer directement les termes de la directive devant les autorités compétentes de l'Etat. [...]

[...] L'estimation pour l'UE-25, compte tenu de l'écart de rémunération dans les nouveaux États membres, est légèrement inférieure Les progrès sont lents également en ce qui concerne la ségrégation entre les femmes et les hommes sur le marché du travail, qui reste élevée au niveau professionnel et sectoriel des dirigeants étaient des femmes en 2003, au lieu de 30% en 2002. La proportion d'emplois à temps partiel est en moyenne de 30,4% chez les femmes pour seulement chez les hommes. Il s'agit d'un des nombreux facteurs qui expliquent les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Le chômage a légèrement augmenté en 2004, mais l'écart entre les femmes et les hommes demeure important puisqu'il reste au niveau de 2003 point). [...]

[...] Les orientations actuelles de l'égalité hommes femmes 1. La poursuite de l'extension de la notion d'égalité. - En décembre 2004, le Conseil a adopté la directive sur le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, fondée sur l'article 13 du traité CE. Cette directive s'applique aux biens et services qui sont à la disposition du public et sont offerts en dehors de la sphère de la vie privée et familiale. [...]

[...] De même, on les incite à garantir l'égalité des chances sur le marché du travail pour les femmes et les hommes ayant des enfants ou une personne à charge, en proposant une combinaison adéquate d'instruments leur permettant de travailler à temps plein s'ils le souhaitent et de reprendre un emploi à temps plein après avoir travaillé à temps partiel. Bibliographie : Droit social de l'Union européenne, Pierre Rodière, LGDJ 2ème édition Droit européen du travail, Bernard Teyssié, LITEC 2ème édition Rapport de la Commission des Communautés européennes sur l'égalité entre les femmes et les hommes février 2005. [...]