La transversalité du mécanisme de la procédure de surendettement

Résumé du document

Réputée pourtant comme « championne du monde de l'épargne », la France découvre depuis quelques années le surendettement des ménages. La crise financière a aggravé le phénomène des « familles en faillite ».
Toutes les classes sociales sont aujourd'hui concernées par l'endettement, c'est un véritable problème de société. Face à l'ampleur de ce phénomène, les pouvoirs publics ont décidé d'intervenir, car c'est un risque majeur pour les ménages. En outre, il n'y a qu'un pas entre l'endettement et le surendettement. Il suffit en effet d'un accident de la vie ou d'une hyperconsommation pour que ce risque devienne une réalité.
On peut caractériser le risque comme la réalisation éventuelle d'un phénomène qui ne dépend pas uniquement de la volonté des parties et ayant des conséquences néfastes.
La Loi Neiertz du 31 décembre 1989 définit le surendettement comme « un phénomène caractérisé par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir ».

Extraits

[...] Dans certains cas, la CESF va établir un diagnostic de la situation financière de l'usager avec une évolution éventuelle. Elle va envisager des négociations avec les créanciers avant d'entamer la procédure ou bien pendant la procédure pour calmer les créanciers suite à leur pression sur l'usager. Ensuite, lorsque la CESF rencontre des cas difficiles avec des spécificités elle peut demander conseil aux gestionnaires de la Banque de France : une relation assez privilégiée est installée entre eux du fait des nombreuses prises de contact et de leur but commun. [...]

[...] Les années 1980 voient la France connaitre une montée importante du chômage et de l'inflation qui ont conduit les ménages à contracter des crédits. On constate entre 1984 et 1988 une hausse des crédits de Cette augmentation a donné lieu à la Loi Neiertz en 1989 qui a été un grand pas dans le traitement du surendettement. Celle-ci a mis en place les commissions de surendettement dont l'objectif était de permettre aux particuliers endettés de trouver une solution à leurs problèmes financiers. [...]

[...] Une transversalité des acteurs indispensable au cœur du surendettement La transversalité des acteurs lors de la procédure de surendettement est assurée par la Banque de France en lien avec les autres acteurs De plus, l'intervention du secteur social dans cette procédure est incontournable A. La Banque de France et sa commission, garantes de cette transversalité La Banque de France représente le noyau dur de la procédure de surendettement. Cette dernière se déroule en plusieurs étapes qui nécessitent la transversalité des acteurs. Suite à notre rencontre avec le responsable des gestionnaires de la Banque de France, nous avons pris connaissance des différentes étapes de la procédure et de l'importance de cette structure. [...]

[...] En outre, il n'y a qu'un pas entre l'endettement et le surendettement. Il suffit en effet d'un accident de la vie ou d'une hyperconsommation pour que ce risque devienne une réalité. On peut caractériser le risque comme la réalisation éventuelle d'un phénomène qui ne dépend pas uniquement de la volonté des parties et ayant des conséquences néfastes. La Loi Neiertz du 31 décembre 1989 définit le surendettement comme un phénomène caractérisé par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir Nous n'aborderons pas ici des publics spécifiques, nous traiterons du surendettement des ménages dans sa globalité. [...]

[...] Ces rencontres ont contribué à l'approfondissement de nos connaissances sur les situations en particulier et le montage du dossier en lui-même qui est un travail qui demande de la pratique de terrain. En effet, notre rencontre avec les CESF nous a permis de nous rendre compte que le surendettement ne peut pas être considéré comme un phénomène général dans la procédure, mais comme une étude au cas par cas. La partie administrative du dossier ne peut pas être le seul facteur pris en compte. Le terrain nous a amenés à être éclairés sur les facteurs personnels, sociaux et économiques de la situation. [...]