Le système des retraites - les principaux apports des réformes de 1993 et 2003 et les perspectives de réformes à venir

Résumé du document

Il existe un régime général et une multitude de régimes spéciaux. Aujourd'hui, le régime général des retraites se compose des régimes de base obligatoires, des régimes de retraite complémentaire obligatoires et de l'épargne retraite collective et individuelle (PERP, PERCO). Les mécanismes de financement des retraites sont basés sur une logique de répartition et prennent la forme de revenus de substitution versés aux personnes âgées après cessation de leur activité. Les cotisations prélevées sur la rémunération des actifs financent les prestations affectées aux personnes retraitées. Le système est donc fondé sur un système de solidarité intergénérationnel.

Le ratio de la dépendance des inactifs augmentant, le bon fonctionnement du système s'en retrouve entravé puisque le nombre d'actifs qui cotisent diminue proportionnellement au nombre de retraités qui augmente. La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés rencontre en outre d'autres problèmes ; notamment celui du déficit des comptes de l'assurance vieillesse de 5 milliards d'euros en 2009, mais aussi des nouvelles donnes démographiques telles que le vieillissement de la population.

Ces différents facteurs ont amené les pouvoirs publics à réformer le système des retraites. Ce n'est cependant pas la première fois qu'un gouvernement va se pencher sur cette question épineuse. Deux réformes majeures ont notamment eu lieu respectivement en 1993 et 2003.

Dès lors, quels sont les principaux apports et conséquences des lois de réforme des retraites de 1993 et 2003 ? Face aux problématiques actuelles, quelles sont les perspectives de réformes et d'évolution à venir en matière d'assurance vieillesse ?

Extraits

[...] -Allongement de la durée de cotisation : La réforme aligne la fonction publique sur le régime du privé en lui appliquant la même durée de cotisation, même méthode de calcul pour la revalorisation annuelle des pensions, et en instaurant progressivement un système de surcote et de décote. La durée requise de cotisation s'étend désormais à 40 ans en 2008 pour les fonctionnaires. Leur régime se retrouve aligné sur le régime général (passe de 150 trimestres à 160). Mais cependant une particularité du régime des fonctionnaires subsiste. En effet, le calcul de la pension se fait sur la base des six derniers mois de salaire. -Mise en place d'un nouveau "régime de retraite additionnel" : Ce système fonctionne par répartition provisionnée et par points. [...]

[...] Bien que la population active ne cesse d'augmenter, le ratio de dépendance calculé par le rapport nombre d'inactifs de 60 et plus sur le nombre d'actifs ne cesse d'augmenter lui aussi. En outre, en 2005, on comptait 2,2 actifs pour un inactif de 60 ans ou plus, alors qu'en 2050 on comptabilisera seulement 1,4 actif pour un inactif. En outre, il faut souligner que le vieillissement et l'allongement de l'espérance de vie vont générer une hausse des besoins liés à la santé et donc des coûts. [...]

[...] Il faut donc réformer sur des périodes courtes. Cela implique de basculer à une date déterminée tous les assurés sociaux de leurs anciens régimes dans le nouveau. C'est ce qu'il appelle le Big bang de la réforme des retraites. -Pratique de retraite à la carte et de neutralité actuarielle -Débat sur les systèmes de capitalisation (épargne constituée progressivement tout au long de la vie active) / répartition (financement via cotisations basées sur les revenus professionnels des actifs) -Trouver un équilibre entre la hausse des prélèvements obligatoires (une hausse pourrait entrainer du chômage), la réduction des pensions de retraite (faire attention à ne pas dévaluer le niveau de vie des retraités) et le recul légal de l'âge de la retraite (solution plus acceptable et peut- être moins risquée). [...]

[...] - Les droits à retraite des mères et pères de famille sont valorisés. Mise en place d'une majoration de trimestres aux mères au titre de la grossesse et de la maternité et attribué aux couples au titre de l'éducation de l'enfant. - Dès le 1er janvier 2010, le départ en retraite ne dépend que du seul choix du salarié (peu importe son âge le nombre de trimestres cotisés). Pas de mise à la retraite obligatoire avant 70 ans. Les mesures envisagées : la réforme de 2010 Lors du sommet social du 15 février, le président de la République Nicolas Sarkozy a annoncé que la question des retraites sera au centre du débat social de 2010 et qu'il entendait mener une réforme structurelle pour faire face aux nouveaux enjeux existants et au déficit de la branche vieillesse. [...]

[...] -Le Conseil d'Orientation des Retraites a notamment remis aux commissions des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat son rapport Retraites : annuités, points ou comptes notionnels ? Cette étude porte sur les modalités de mise en œuvre éventuelle d'un système en point ou de comptes notionnels. Aujourd'hui le système repose sur un calcul en annuité qui prend en compte l'âge de départ à la retraite, le nombre de semestres de cotisation et le salaire moyen. Le conseil ouvre donc d'autres perspectives en abordant la question du système de points et de comptes notionnels. [...]