La réforme de la tarification des EHPAD

Résumé du document

Synthèse sur la réforme de la tarification des EHPAD, à travers les origines de la reforme, ses principes, la qualité et les modalités de signature de la convention tripartite. Document de trois pages idéal pour les étudiants des carrières sanitaires et sociales.

Extraits

[...] C'est lui aussi qui évalue le degré d'autonomie de chaque résident. La réalisation du diagnostic qualité se fait avec un outil d'évaluation baptisé ANGELIQUE. SIGNATURE DE LA CONVENTION TRIPARTITE La mise en œuvre de la réforme de la tarification des EHPAD passe par l'élaboration et la signature d'une convention tripartite pour 5 ans entre l'établissement, le président du conseil général et l'autorité compétente qui arrête le tarif soins. Il définit les conditions du plan budgétaire en matière de qualité de la prise en charge des personnes âgées. [...]

[...] * une prise en charge de la perte d'autonomie LES PRINCIPES DE LA REFORME DE LA TARIFICATION Le principe d'une réforme avait déjà été posé avec la PSD par la loi du 24 janvier 1997. Les fondements et les mécanismes de cette réforme de la tarification ont été définis par les décrets et arrêtés du 26 avril 1999, puis par le décret du 4 mai 2001. Dans le même temps, la PSD était remplacée par l'APA. Elle repose sur cinq principes : * La transparence des coûts : financement par chaque financeur des coûts identifiés de la prise en charge. [...]

[...] La mise en œuvre de la réforme s'appuie sur des principes comptables : Simplification des imputations budgétaires Etanchéité des sections tarifaires : Affectation des résultats par section (hébergement, dépendance, soins) Instauration d'un tableau de bord normalisé : indicateurs tels la valeur du point dépendance et le Gir Moyen pondéré. Modification du calendrier de campagne : dépôt des propositions budgétaires avant le 15 octobre et remise des comptes administratifs avant le 30 avril Allégement des contrôles à priori : fixation globale des dépenses et des recettes. LA QUALITE L'amélioration de la qualité des prestations constitue un élément essentiel de la réforme de la tarification des EHPAD. Elle doit être toujours en constante amélioration. [...]

[...] La signature d'une convention tripartite, entre l'établissement, le conseil général et le représentant de l'Etat dans le département, conditionne la mise en œuvre des nouveaux tarifs. Des dispositions transitoires garantissent le financement de chaque établissement dans l'attente de la signature de sa convention, qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2003. LES ORIGINES DE LA REFORME La réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) trouve son origine dans le constat des insuffisances du mode de financement : forfait soins et prix de journée. [...]

[...] * La qualité : Destiné à améliorer la qualité des prestations. * Le partenariat : signature d'une convention tripartite entre l'Etablissement, le Conseil Général et le représentant de l'Etat dans le département. Une tarification ternaire est alors mise en place composée d'une : * section Hébergement, qui recouvre l'ensemble des prestations d'administration générale, d'accueil hôtelier, de restauration, d'entretien et d'animation de la vie sociale de l'établissement qui ne sont pas liés à l'état de dépendance des personnes accueillies, ainsi que les charges financières et d'amortissements ; * section Dépendance, qui recouvre l'ensemble des prestations d'aide et de surveillance nécessaires à l'accomplissement des actes essentiels de la vie, qui ne sont pas liées aux soins que la personne âgée est susceptible de recevoir. [...]