Les stationnement des gens du voyage

Thèmes abordés

Stationnement et accueil des gens du voyage

Résumé du document

La question du stationnement des gens du voyage est sensible, car elle concerne à la fois la liberté d'aller et de venir, le droit de propriété, la sécurité et la dignité de tous les citoyens. La loi du 5 juillet 2000, modifiée par des lois du 18 mars 2003 et du 5 mars 2007 fixe des obligations contraignantes aux communes en termes d'accueil des gens du voyage et impose notamment la mise en place pour chaque département d'un schéma départemental prévoyant la création d'aires organisées d'accueil. Cependant l'obligation de permettre dans les communes concernées le stationnement des gens du voyage n'empêche pas le maire de pouvoir demander au préfet de procéder à une évacuation forcée en cas de stationnement illégal.
Le stationnement des gens du voyage comporte l'idée d'un arrêt dans une commune pour une durée déterminée et non pas d'une installation à titre permanent. Les gens du voyage sont des personnes qui se déplacent en habitat mobile.
Comment s'organise le stationnement des gens du voyage et quelles sont ses limites?
Si les communes inscrites au schéma départemental font face à des obligations contraignantes en ce qui concerne le stationnement des gens du voyage, elles ont aussi la possibilité de les expulser en cas de stationnement illégal.

Extraits

[...] Le stationnement des gens du voyage comporte l'idée d'un arrêt dans une commune pour une durée déterminée et non pas d'une installation à titre permanent. Les gens du voyage sont des personnes qui se déplacent en habitat mobile. Comment s'organise le stationnement des gens du voyage et quelles sont ses limites? Si les communes inscrites au schéma départemental font face à des obligations contraignantes en ce qui concerne le stationnement des gens du voyage, elles ont aussi la possibilité de les expulser en cas de stationnement illégal. [...]

[...] L'article 1595 quarter du CGI précise qu'à partir du 1er janvier 2007, une taxe annuelle d'habitation de 25 euros par mètre carré est due par les personnes dont l'habitat principal est constitué par une résidence mobile terrestre. Le ministre a jugé à travers une circulaire du 10 juillet 2007 que l'institution d'une redevance pour stationnement sur une aire d'accueil était recommandée comme moyen de bonne gestion d'une aire aménagée. Les caractéristiques des aires permanentes d'accueil Les caractéristiques des aires d'accueil ont été notamment précisées par la circulaire n° 06/00074/C en date du 3 août 2006. Les aires permanentes d'accueil doivent permettre la meilleure intégration possible des gens du voyage. [...]

[...] Quand le terrain appartient au domaine public, la personne morale propriétaire peut saisir le juge administratif des référés pour faire cesser cette occupation au titre de l'article L.521-3 du code de justice administrative. A l'inverse, le tribunal judiciaire est compétent lorsque l'occupation illicite porte sur une dépendance du domaine privé d'une personne publique, ou sur une dépendance de la voirie routière. Concernant l'occupation de terrains relevant du droit privé, le propriétaire du terrain peut saisir le président du Tribunal de Grande Instance par référé. [...]

[...] Des voies juridictionnelles de droit commun restent cependant ouvertes dans certains cas, ce qui peut poser problème compte tenu de leur coût notamment pour les terrains privés affectés à une activité économique. Une procédure administrative d'expulsion est permise par la loi du 5 mars 2007. L'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 prévoyait une procédure d'expulsion en cas de stationnement illicite, lorsqu'il est porté atteinte à la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques, imposant au maire de saisir le juge judiciaire. Cette procédure a été modifiée par la loi du 5 mars 2007 en raison des coûts qu'elle engendrait et des difficultés rencontrées pour la mettre en place. [...]

[...] Pour que la mise en demeure puisse être prononcée le maire doit avoir pris un arrêté d'interdiction de stationnement en dehors des aires aménagées. Le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, public ou privé, peuvent demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux, dans un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à 24 heures. La mise en demeure est possible dès lors que l'occupation porte atteinte à la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publique. [...]