Le signalement de l'enfant maltraîté

Résumé du document

La notion de signalement doit être définie car elle ne figure pas dans les textes légaux et réglementaires et fait l'objet d'approches plus ou moins restrictives. En conséquence, il apparaît indispensable de cerner précisément et objectivement le signalement car il est déterminant pour assurer la protection des enfants qui ont besoin d'aide ou qui sont en danger. Le signalement se distingue de l'information. En effet, informer consiste à porter à la connaissance des équipes de professionnels (assistantes sociales, psychologues, médecins ou infirmières scolaires..) par voie orale (entretien, téléphone) ou écrite (courrier, télécopie) la situation d'un enfant potentiellement en danger (inquiétude sur des comportements inhabituels, faits observés, propos entendus ou rapportés...) alors que signaler consiste à alerter l'autorité administrative ou judiciaire, après une évaluation (pluridisciplinaire si possible) de l'enfant, en vue d'une intervention institutionnelle.

Cette distinction information/signalement est de nature à apporter une réponse administrative ou judiciaire justifiée et adaptée à la situation de l'enfant. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que des maltraitances entendues au sens large ne recouvrent pas systématiquement des infractions pénales. C'est pourquoi l'évaluation pluridisciplinaire du mineur constitue une précaution indispensable qu'avait déjà envisagée la loi n° 89487 du 10 juillet 1989.
Le signalement doit donc être entendu comme un "écrit objectif comprenant une évaluation de la situation d'un mineur présumé en risque de danger ou en danger nécessitant une mesure de protection administrative ou judiciaire".

Extraits

[...] Cette distinction information/signalement est de nature à apporter une réponse administrative ou judiciaire justifiée et adaptée à la situation de l'enfant. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que des maltraitances entendues au sens large ne recouvrent pas systématiquement des infractions pénales. C'est pourquoi l'évaluation pluridisciplinaire du mineur constitue une précaution indispensable qu'avait déjà envisagée la loi 89487 du 10 juillet 1989. Le signalement doit donc être entendu comme un "écrit objectif comprenant une évaluation de la situation d'un mineur présumé en risque de danger ou en danger nécessitant une mesure de protection administrative ou judiciaire" - La méthodologie du signalement Les fondements du signalement Le signalement se justifie en raison d'indicateurs d'alerte de maltraitance ou de dangers qui peuvent prendre plusieurs formes, dont la facilité de détection est inégale, notamment : Des lésions sur le corps de l'enfant laissant présumer des violences physiques à son encontre (hématomes sur plusieurs parties du corps de l'enfant, traces de coups, de brûlures de cigarettes ou de morsures) ; Des troubles anormaux de comportement (anxiété, repli sur soi . [...]

[...] A ce titre, des cellules de signalement sont mises en place au sein des services de l'aide sociale à l'enfance dans de nombreux départements. Les cas particulier des allégations sexuelles Dans l'évaluation, il convient d'avoir présent à l'esprit la possibilité de fausses allégations d'abus sexuels. Ces situations s'observent parfois dans des situations de conflit ou de séparation des parents. Le parent ayant ou souhaitant avoir la garde de l'enfant ou voulant modifier les droits de visite prétexte une agression sexuelle de la part de l'ex-conjoint ou nouveau compagnon de l'ex-conjoint pour interdire tout contact avec lui. [...]

[...] Le juge des enfants est compétent pour les mineurs en danger dans leur milieu actuel. L'article 375 du code civil précise qu'un enfant est en danger si sa santé, sa sécurité, sa moralité sont en danger ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises. Le mineur peut être confié à un membre de sa famille, à un tiers digne de confiance, à un service spécialisé dépendant du service public ou associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse, au service départemental de l'aide sociale à l'enfance. [...]

[...] Il est également important que les élèves soient informés des modalités pratiques de signalement des faits dont ils pourraient avoir connaissance (par exemple, à quel adulte s'adresser?). Dans tous les cas, toutes les personnes à qui l'élève victime s'est confiée seront chargées de relater exactement les circonstances du recueil de la confidence ainsi que les termes utilisés par la victime. Comment recueillir efficacement la parole de l'enfant victime ? Tout professionnel peut être amené à recueillir la parole d'un enfant victime de maltraitances. Certains peuvent se sentir assez démunis dans cette démarche de recueil de la parole de l'enfant victime. [...]

[...] Ou s'adresser pour obtenir des informations ? 5.1 Adresses électroniques des sites ministériels Ministère de la Justice : www.justice.gouv.fr Ministère de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales : www.interieur.gouv.fr Ministère de la Santé, de la Famille et des personnes handicapées : www.sante.gouv.fr Ministère de la Jeunesse, de l'Education Nationale et de la recherche : www.education.gouv.fr 5.2 Adresses d'institutions et d'associations concourant à la protection de l'enfance Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée (SNATEM) ou 119 (Allô Enfance maltraitée) : www.allo119.gouv.fr Le défenseur des enfants : 85, boulevard du Montparnasse 75006 Paris www.defenseurdesenfants.fr L'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM) : www.inavem.org Annexes 6.1 Fiche-type d'un signalement Données relatives au rédacteur et au destinataire du signalement - nom, qualité, adresse Données relatives à ou aux enfants(s) concerné(s) - identité, âge, adresse, situation familiale, lieu d'accueil ou de scolarité, titulaire de l'autorité parentale ; - éléments justifiant le signalement : faits observés ou rapportés, attitude de la famille, constatations médicales . [...]