Service universel et service public à la française

Résumé du document

Le service public est une notion fondamentale en France et se situe à la frontière du politique et du juridique, en témoigne le Préambule de la Constitution de 1946 précisant que « tout bien, toute entreprise dont l'exploitation a ou acquiert le caractère d'un service public national ou d'un monopole de fait doit devenir la propriété de la collectivité ».
Aussi, lorsque la notion de « service universel » a été introduite pour la première fois par la Commission européenne en 1992 comme un « service minimum donné dont la qualité est spécifiée, pour tout utilisateur, à un prix accessible », le service public à la française semblait trouver un écho au niveau communautaire.
Toutefois, les avancées de la construction européenne et les précisions apportées par la Commission sur cette notion de service universel tendent à remettre en cause le monopole de l'Etat dans la fourniture des services publics en réseau et dans la réglementation des entreprises publiques. En outre, les avancées technologiques dans ces secteurs sont de nouvelles sources de critique de cette prédominance étatique.
Dès lors, si la notion de service public à la française se retrouve dans celle de service universel, elle ne trouve pas une complète reconnaissance par le droit communautaire. Toutefois, en France comme dans un certain nombre d'Etats membres de l'Union européenne, les services publics en réseau ont vu leurs activités profondément modifiées et intègrent aujourd'hui de nouvelles préoccupations.

Extraits

[...] Aussi l'ouverture du capital d'entreprises publiques en charge de services publics en réseau et leur mise en concurrence participent à la critique des monopoles publics pourtant au cœur de la notion de service public à la française. Le service public est une notion fondamentale en France et se situe à la frontière du politique et du juridique, en témoigne le Préambule de la Constitution de 1946 précisant que tout bien, toute entreprise dont l'exploitation a ou acquiert le caractère d'un service public national ou d'un monopole de fait doit devenir la propriété de la collectivité Aussi, lorsque la notion de service universel a été introduite pour la première fois par la Commission européenne en 1992 comme un service minimum donné dont la qualité est spécifiée, pour tout utilisateur, à un prix accessible le service public à la française semblait trouver un écho au niveau communautaire. [...]

[...] Aussi, le service universel peut être perçu comme une simple contrepartie à l'ouverture des services publics en réseau à la concurrence garantissant la protection de la cohésion sociale. La conception française du service est beaucoup plus large, en témoignent les activités couvertes par le service public des télécoms telles que définies à l'article L.35 du Code des Télécoms : celles-ci comprennent le service universel des télécoms, mais aussi les services obligatoires de télécoms et les missions d'intérêt général. Le service universel serait donc une obligation commune à tous les Etats membres sans pour autant porter atteinte au développement de la concurrence en faveur des consommateurs dans les domaines connexes. [...]

[...] Une conception du service public à la française remise en cause par la construction européenne et imparfaitement couverte par le service universel. Une conception extensive du service public à la française 1. Une vision française large du service public En France, la notion de service public a été forgée par l'Ecole de SP de Duguit qui l'a définie, dans son Traité de droit constitutionnel, comme une activité indispensable à la réalisation et au développement de l'interdépendance sociale et dont la nature oblige l'intervention de la force gouvernante. [...]

[...] L'introduction de la notion de concurrence dans les services publics peut ainsi renforcer ces activités tout en les rendant plus satisfaisantes pour la communauté. Bibliographie R. Chapus, Droit administratif général, Montchestien Précis Domat Droit Public S. Braconnier, Droit des services publics, Thémis Droit public, PUF G. Braibant, B. [...]

[...] Aussi le droit communautaire accorde une place résiduelle au service public, contrairement à la conception française. Un service universel recentré sur certaines activités en réseau 1. Une application restreinte de la notion de service universel Le service universel est un service de base offert à tous dans l'ensemble de la communauté à des conditions tarifaires abordables et avec un niveau de qualité standard Mais le service universel ne recouvre pas la même réalité que la notion de service public : dans son livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi de 1993, la Commission a précisé que l'exigence de service universel ( ) est susceptible de figurer clairement dans la mission d'un service public Le service universel, tel que perçu par la Commission, ne s'applique qu'aux télécommunications et au service postal, mais pas aux transports ni à l'électricité et au gaz. [...]