Le service minimum dans les transports publics

Résumé du document

Le service minimum désigne l'obligation faite aux salariés de certains services publics, tels que les transports en commun, d'assurer un service, dit minimum, en temps de grève et en particulier pendant les périodes de pointe. L'instauration d'un tel service dans les transports en commun fait polémique. Le président de la République et le Premier Ministre y sont favorables, alors que la plupart des syndicats ont manifesté jusqu'ici leur opposition.

Nicolas Sarkozy s'est engagé sur la mise en place du service minimum lors de la campagne présidentielle de 2007 ; il a déclaré le 24 avril 2007 s'engager à « garantir trois heures de transport en continu pour se rendre à son travail en cas de grève et trois heures pour en revenir». La loi nº 2007-1224 du 21 août 2007 « sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs », votée le 2 août 2007 instaure, entre autres, l'obligation pour les salariés d'indiquer quarante-huit heures à l'avance qu'ils ont l'intention de faire grève.

La mise en œuvre de l'obligation de service minimum aux heures de pointe est laissée aux accords entre syndicats et autorités organisatrices des transports. Cependant, pourquoi cette mesure continue à provoquer autant de débats ?

Extraits

[...] On remarque donc qu'en Europe la notion de service minimum varie selon la législation en matière de droit de grève, ainsi qu'en fonction de la place qu'occupent les syndicats et de la vision du service public. En dehors du débat idéologique, la question du service minimum dans les transports soulève certains points, dont le questionnement concernant la supériorité d'un droit sur un autre, ou comment concilier deux droits constitutionnels. C'est un questionnement à dimension européenne, et on peut se demander quels secteurs resteront à terme exempts de service minimum. Bibliographie indicative Service public : pourquoi ça coince ? [...]

[...] D'autre part, l'interruption des services publics marchands comme les transports impliquent un impact négatif sur l'économie du pays. L'interdiction de la grève étant hors de propos, le droit de grève étant constitutionnel, le gouvernement cherche à concilier le droit des usagers à se déplacer et le droit de grève, et donc à limiter le droit de grève. C'est précisément ce qui pose problème, aux regards d'associations, de syndicats, et de partis politiques. II Le service minimum contesté Les syndicats estiment avant tout qu'il est absolument interdit de s'en prendre au droit de grève constitutionnellement reconnu. [...]

[...] L'instauration d'un tel service dans les transports en commun fait polémique. Le président de la République et le premier ministre y sont favorables, alors que la plupart des syndicats ont manifesté jusqu'ici leur opposition. Nicolas Sarkozy s'est engagé sur la mise en place du service minimum lors de la campagne présidentielle de 2007 ; il a déclaré le 24 avril 2007 s'engager à garantir trois heures de transport en continu pour se rendre à son travail en cas de grève et trois heures pour en revenir]». [...]

[...] [ I Pourquoi instaurer un service minimum dans les transports ? Le principe de continuité du service public suppose que les agents chargés de son exécution assurent régulièrement et de façon constante la mission qui leur a été confiée. En effet, quand l'État fournit, de manière monopolistique, des services essentiels à la satisfaction des besoins primaires de la population, leur suppression entraîne une profonde perturbation sociale. Les grèves dans les services publics affectent nécessairement la vie du public, usager et client. [...]

[...] III Le service minimum en Europe Certains pays européens ont déjà mis en place un service minimum. C'est le cas de l'Italie où un service complet est garanti pendant six heures les jours de grève dans les transports. En Espagne le service minimum représente entre 50% et 60% du service normal pendant les heures de pointe. Dans les autres pays européens comme l'Allemagne, l'Angleterre ou la Finlande, le droit de grève est quasi inexistant pour les fonctionnaires ou très règlementé, ainsi le problème d'un service minimum ne se pose pas. [...]