L'organisation financière de la sécurité sociale en France

Résumé du document

La protection sociale complémentaire fait face à l'« incomplétude » du système de sécurité sociale. Aujourd'hui 83% de la population est couverte par ce système. Problème : inégalité entre les individus. Outil de management pour les employeurs (rémunération par l'offre de garanties collectives) ; problème du salarié qui part à la retraite : ses droits ne ...

Extraits

[...] - comptes de la protection sociale : document le plus large (intègre les complémentaires facultatives). - loi de financement de la sécurité sociale : état des comptes des régimes obligatoires de base. Synthèse (en septembre) de l'année en cours et état prévisionnel pour l'année suivante. DEPENSES DU REGIME GENERAL Déficit du régime général apparu en 2002. - Branche maladie : se redresse petit à petit (11,6 Milliards d'€ de déficit en en 2005, et prévision de 7,2 en 2006) ; c'est le premier poste de dépenses. [...]

[...] Principe : le financement de la sécurité sociale est confié au partenaire social ; absent du budget de l'Etat. Mais de plus l'Etat assure un rôle de tutelle (approbation des comptes des caisses depuis 1994), mais l'action de l'Etat est mal vécue par les partenaires sociaux (dont pourtant on remet en cause la compétence pour gérer la sécurité sociale) ; le plan Juppé confie donc les LFSS au Parlement, considéré comme légitime à s'intéresser à l'équilibre financier de la sécurité sociale. [...]

[...] Sanctions civiles ou pénales. Pénalités par l'URSSAF + majoration de retard + DI sur le fondement de 1382). Amendes : en fonction du nombre de salariés et en fonction le cas échéant de la récidive. CONCLUSION FINANCEMENT : La cotisation est toujours mieux vécue que l'impôt. La cotisation est affectée donc il y a une plus grande lisibilité. La cotisation a une contrepartie : la prestation. La cotisation lutte contre le travail au noir. Les partenaires sociaux luttent contre la fiscalisation. [...]

[...] RECETTES DU REGIME GENERAL Progression de 2 à des recettes depuis 2002 pour le régime général. Nouvelles recettes de la branche maladie : rendement meilleur de la CSG, hausse des droits sur le tabac, C3S augmentée. Moins de rentrées en 2004 pour la branche vieillesse. PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES Prélèvements fiscaux et cotisations de sécurité sociale : 45% du PIB. Deux questions importantes : que veut-on que la société considère comme essentiel et donc quelle protection accorder à ses membres ? Quel mode de financement ? Tendance aujourd'hui à l'augmentation des modes de financement privés. [...]

[...] Quatre prélèvements : sur le revenu d'activité, les revenus du patrimoine, sur les produits de placements, sur les sommes prélevées à l'occasion des jeux. Aujourd'hui : 7,5%. Grand rendement tout en étant relativement indolore. C'est une imposition de toute nature(Conseil constitutionnel et Conseil d'Etat), bien que pour la CJCE il faille la qualifier de cotisation sociale (fondement : affectation). La Cour de cassation s'est calquée sur cette qualification. CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale) : en principe impôt spécifique et temporaire. Caisse spécifique : CADES (Caisse d'amortissement de la dette sociale). [...]