La RSE (responsabilité sociale de l’entreprise) : quels enjeux juridiques ?

Thèmes abordés

RSE, responsabilité sociale de l'entreprise, enjeux juridiques, rapport Brundtland, grandes entreprises multinationales, concept flou juridiquement, système juridique, normes RSE

Résumé du document

La Commission européenne a défini la responsabilité sociale de l'entreprise comme étant « l'intégration volontaire des préoccupations sociales et écologiques des entreprises à leurs activités commerciales et à leurs relations avec les parties prenantes ». C'est donc une politique adoptée volontairement par l'entreprise afin de satisfaire les différents intérêts des parties prenantes. Une telle approche suppose d'élargir le champ des personnes concernées par l'activité de l'entreprise au-delà des personnes y exerçant leur activité, c'est-à-dire les dirigeants, les actionnaires et les salariés. Ces personnes sont appelées les parties prenantes (traduction du terme anglais « stakeholders »).

Extraits

[...] Une norme créée par une entreprise ne serait pas contraignante étant donné l'absence d'intervention du législateur et donc des pouvoirs publics. Une telle affirmation paraît infondée. En effet, comme le souligne Christine Neau-Leduc[2], la responsabilité sociale n'est pas réellement une norme volontaire. Plutôt que norme volontaire, le terme adéquat est que c'est une norme privée or ce n'est pas parce qu'une règle est adoptée volontairement dans le cadre de l'exercice d'un pouvoir de droit privé qu'elle est dénuée d'effet obligatoire L'affirmation inverse reviendrait à remettre en cause l'ensemble du droit des contrats ! [...]

[...] Le droit communautaire a suivi avec notamment la mise en place des normes ISO qui garantissent la qualité des produits par le respect d'un cahier des charges. En France, plusieurs lois visent à promouvoir les politiques de RSE tel que les lois Grenelle I et Grenelle II qui visent à protéger l'environnement. Cette institutionnalisation de la RSE qui est très présente en France vise à inciter les entreprises à adopter des politiques socialement responsables. Le but des pouvoirs publics est de faire comprendre aux entreprises que de telles politiques sont bénéfiques autant pour leur image que pour le bien de la collectivité. [...]

[...] La RSE est encore un concept flou juridiquement au point de se demander si celle-ci existe au sein du système juridique. Est-il possible d'établir des normes de RSE ? Si oui, quelle est la nature de ces normes ? Ont-elles une valeur contraignante ? Pour répondre à ces questions, on commencera par essayer de positionner la RSE dans la sphère juridique en étudiant sa légitimité puis son institutionnalisation progressive au sein du droit ensuite on s'intéressera à la valeur contraignante des normes de RSE (II). [...]

[...] Toutefois, le terme de RSE s'est aujourd'hui généralisé du fait notamment de l'importance prise par les enjeux environnementaux et humanitaires. La responsabilité sociale de l'entreprise est surtout l'apanage des grandes entreprises multinationales. En effet, il s'agit pour ces entreprises d'un formidable vecteur médiatique pour améliorer leur image auprès du grand public. Par exemple, en 1999, après la catastrophe Erika, l'entreprise Total a multiplié les politiques de responsabilité sociale en matière environnementale afin d'améliorer son image fortement écornée après cet incident. [...]

[...] Toutefois, l'institutionnalisation de plus en plus poussée de la RSE a poussé le législateur à poser plusieurs normes que l'on peut assimiler à de la responsabilité sociale de l'entreprise. C'est le cas par exemple de la loi Savary du 10 juillet 2014 qui a instauré une double obligation de vigilance et d'injonction à la charge des donneurs d'ordre et maîtres de l'ouvrage, du fait des agissements de leurs sous-traitants (C. trav., art. L. 8281-1) ou encore de la loi du 15 mai 2001 qui oblige les sociétés cotées d'intégrer au rapport de gestion annuel des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité. [...]