Le rôle des maisons départementales des personnes handicapées

Résumé du document

L'organisation mondiale de la santé (OMS) qualifie la personne handicapée, quels que soient son âge et sa position sociale, comme « un sujet dont l'intégralité physique ou mentale est passagèrement ou définitivement diminuée, soit congénitalement, soit sous l'effet de l'âge, d'une maladie ou d'un accident, en sorte que son autonomie, son aptitude à fréquenter l'école ou à occuper un emploi s'en trouvent compromises ».
La « loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances et la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » prévoit notamment, à compter du 1er janvier 2006, la création de maisons départementales pour les personnes handicapées, éventuellement dotées d'antennes locales. Elles sont destinées à devenir des lieux d'accueil, d'information et de conseil pour les personnes handicapées et leurs familles.
Cette loi instaure également le principe d'un lieu unique destiné à faciliter les démarches des personnes handicapées.
Dans une première partie, nous étudierons la mise en place et la composition des maisons départementales des personnes handicapées ; puis dans une seconde partie nous verrons les différentes missions de celle-ci ainsi que la prestation de compensation du handicap dont elles sont responsables.

Extraits

[...] Elle est instruite par la Maison départementale des personnes handicapées et versée par le conseil général. Cette prestation est attribuée après évaluation et élaboration d'un plan personnalisé de compensation par une équipe pluridisciplinaire. Mise en œuvre depuis le 1er janvier 2006, cette nouvelle prestation est fondée sur le projet de vie de la personne et non plus sur le seul handicap. Le droit à compensation des conséquences du handicap répond aux besoins de la personne handicapée, quels que soient son lieu de vie et les modalités de prise en charge, à domicile ou en établissement, à tous les âges de la vie. [...]

[...] Il est crée une équipe de veille pour les soins infirmiers qui a pour rôle d'évaluer les besoins d'accompagnement de la personne en soins infirmiers et de proposer des solutions adaptées. Elle gère également un service d'intervention d'urgence. La maison départementale à également des relations extérieures : Elle signe des conventions avec des centres communaux d'actions sociales et des services d'évaluation ou d'accompagnement des besoins ; Elle organise des actions de coordination avec le secteur sanitaire et médico-social, Enfin, elle travaille en liaison avec les centres locaux d'information et de coordination (CLIC) L'instauration de la prestation de compensation du handicap (PCH) La PCH (prestation de compensation du handicap) a été créée par la loi du 11 février 2005 sur le handicap. [...]

[...] KESSLER, Droit de la protection sociale, Paris, Dalloz Documents spécifiques Loi 2005-102 du 11 février 2005. Titre Chapitre II. [...]

[...] Le rôle des maisons départementales des personnes handicapées Plan I. La mise en place et la composition des maisons départementales des personnes handicapées Mise en place Composition II. Le rôle des maisons départementales des personnes handicapées Les diverses missions de la MDPH L'instauration de la prestation de compensation du handicap (PCH) Pour accéder à la loi 2005-102 du 11 février 2005. Titre Chapitre II http://www.apajh90.org/share/loi%202005.pdf La MDPH, sans tout gérer, doit faciliter l'accès des personnes handicapées aux dispositifs de droit commun : Le rôle des maisons départementales des personnes handicapées Introduction L'organisation mondiale de la santé (OMS) qualifie la personne handicapée, quels que soient son âge et sa position sociale, comme un sujet dont l'intégralité physique ou mentale est passagèrement ou définitivement diminuée, soit congénitalement, soit sous l'effet de l'âge, d'une maladie ou d'un accident, en sorte que son autonomie, son aptitude à fréquenter l'école ou à occuper un emploi s'en trouvent compromises La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances et la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit notamment, à compter du 1er janvier 2006, la création de maisons départementales pour les personnes handicapées, éventuellement dotées d'antennes locales. [...]

[...] Donc, dans chaque département, une maison est créée et offre un accès unique aux droits et prestations prévus pour les personnes handicapées. D'autre part, la loi du 11 février 2005 prévoit que la personne handicapée a le droit à la compensation de son handicap. A cet effet objectifs sont précisés : - garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie, - permettre une participation effective et entière des personnes handicapées à la vie sociale, - placer les personnes handicapées au centre des dispositifs qui la concerne. [...]