Le revenu universel d'activité

Thèmes abordés

Revenu universel d'activité, minima sociaux, lutte contre la pauvreté, inégalités territoriales, Cour des comptes, sortie de la pauvreté, RSA Revenu de Solidarité Active, minimum vieillesse, ASS Allocation de Solidarité Spécifique, ATS Allocation Transitoire de Solidarité, ASI Allocation Supplémentaire Invalidité, fraude sociale, dégressivité

Résumé du document

La complexité du système des minima sociaux en France a pour effet un manque de lisibilité pour les bénéficiaires, notamment cas de reprise d'activité ou de passage à une activité à temps complet. Les conditions divergentes et cumulatives de la dégressivité des minima sociaux peuvent engendrer des situations inéquitables entre bénéficiaires et la forte et conjointe dégressivité à compter de revenus légèrement supérieurs au SMIC peut amener un bénéficiaire à n'obtenir aucun gain en niveau de vie d'une reprise d'activité à temps complet ou d'une légère hausse de son salaire.

Extraits

[...] Le pourtour méditerranéen des Français âgés de plus de 15 ans) des régions Occitanie et Sud ainsi que les Hauts-de-France et le département de la Seine–Saint-Denis sont surreprésentés dans les statistiques sur la pauvreté et les allocataires des minima sociaux avec entre et 27,3% de la population âgée de 15 ans et plus. À un niveau un peu moindre, les territoires allant des Ardennes aux Landes, la « diagonale du vide », concentrent une surreprésentation d'allocataires avec des niveaux allant de à 8,39% sauf exceptions supérieures et plus rarement inférieures. À l'inverse, le reste de la région parisienne, le Nord-Ouest ainsi que les départements alpins septentrionaux sont fortement sous-représentés avec des taux inférieurs à 6,2%. [...]

[...] A contrario, il est probable que le montant des prestations augmente avec une meilleure lisibilité voire une extension de son versement aux jeunes de moins de 25 ans lorsque ceux-ci sont indépendants du foyer familial. Toutefois, une harmonisation des conditions de ressources pour l'attribution des minima sociaux et des règles de cumul et de l'effectivité des contrôles dans l'attribution pourrait avoir pour effet de réduire le montant versé. Des gains de productivité administratifs permettraient de réduire le nombre de gestionnaires de ces minima sociaux, en accroissant la lutte contre les schémas de fraude sociale, notamment en réseau, et un contrôle renforcé des conditions d'attribution. [...]

[...] Selon une étude France Stratégie, le gain au travail est désormais acquis pour la quasi-totalité des bénéficiaires des minima sociaux et il n'existe plus de situations où la reprise d'activité enregistre une perte de revenu disponible bien que certaines situations amènent encore un gain nul de revenu disponible suite à l'augmentation du salaire perçu au-delà d'un certain seuil (1,35 fois le SMIC soit environ 1600€ net mensuels en 2019). II. Le revenu universel d'activité améliorera la lisibilité, l'équité et l'efficacité du système français de lutte contre la pauvreté A. La création du revenu universel d'activité doit permettre une plus grande équité entre les bénéficiaires et une clarté du système La création d'un revenu universel d'activité (RUA) regrouperait le RSA, les aides publiques au logement et la prime d'activité. [...]

[...] À l'inverse, l'amélioration de la situation économique depuis 2015 a permis une réduction du taux de chômage et du nombre d'allocataires, notamment de l'AER, de l'ATA, du RSO et du RSA. Cependant les conditions futures liées à la réforme de l'assurance chômage, dont le second volet entrera en vigueur au 1er septembre 2020, et surtout aux conséquences de la crise économique engendrée par l'arrêt d'un tiers de l'activité économique en raison de l'épidémie de COVID-19, vont générer une hausse du nombre d'allocataires et des montants versés, dont l'ampleur dépendra de l'efficacité des moyens financiers et règlementaires déployés par l'État pour compenser les pertes de revenus et limiter les licenciements et pertes de chiffres d'affaires des indépendants grâce au fonds de solidarité. [...]

[...] Dans ce contexte, la création d'un revenu universel d'activité a été annoncée par le Président le 13 septembre 2018 dans le cadre de la Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté. Le RUA faciliterait la lisibilité du système de minima sociaux pour les bénéficiaires et son efficacité pour aider ses bénéficiaires à sortir progressivement et dégressivement de la pauvreté par l'emploi et une activité suffisamment rémunératrice, tout en tenant compte de certaines spécificités (handicap, vieillesse, locataire/propriétaire, étudiant). L'état des lieux de la pauvreté en France ( 1.1 ) met en exergue la complexité du système actuel pour lutter contre ce phénomène ( 1.2 La mise en place du RUA ambitionne des gains d'efficacité ( 2.1 ) ayant pour but d'harmoniser les règles d'attribution, de cumul et de contrôle avec une dégressivité constante ( 2.2 I. [...]