Le Revenu Minimum d'Insertion (RMI) (2006)

Résumé du document

La loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 créée le revenu minimum d'insertion. Ce dispositif a pour but de lutter contre la pauvreté et contre l'exclusion sociale et économique. Cette loi considère que toute personne qui se trouve dans l'incapacité de travailler, a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence.

Pour améliorer la dimension d'insertion du dispositif, la loi du 18 décembre 2003 porte décentralisation en matière de RMI et confit la responsabilité et le financement aux départements. Les dispositions de cette loi sont applicables depuis l'entrée en vigueur des dispositions de la loi des finances du 30 décembre 2004.

Parallèlement à la décentralisation, la loi du 18 décembre 2003 modifie ou confirme certaines étapes de la procédure d'accès et de l'attribution du revenu minimum d'insertion. Elle apporte également des modifications dans l'accompagnement des bénéficiaires.
La loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 entraîne donc le pilotage intégral et le financement du revenu minimum d'insertion par les départements. Ils sont désormais les seuls responsables pour attribuer l'allocation, veiller à son versement et mettre en œuvre la politique d'insertion. Cette démarche de responsabilisation aura un intérêt financier direct à la réussite de la démarche d'insertion qui a pour objet de faire sortir les personnes du dispositif RMI.

La redéfinition du suivi du contrat d'insertion devrait, grâce à la proximité, permettre d'apprécier la situation de la personne au regard de son environnement familial et social, ainsi que l'adaptation des actions d'insertion pour chaque individu. Mais il ne faut pas oublier que cette loi entraîne la création d'un contrat d insertion pour le revenu minimum d'activité. Ce contrat de travail est à durée déterminée et à temps partielle. Il permettra ainsi aux bénéficiaires du RMI de passer d'une logique d'assistance à une logique de responsabilisation dans leurs démarches d'insertion professionnelle.

Extraits

[...] Elle apporte également des modifications dans l'accompagnement des bénéficiaires. I La décentralisation du revenu minimum d'insertion Suite à l'échec du volet insertion en raison d'une défaillance du copilotage Etat / département, du dispositif d'instruction débordé, du faible taux de contractualisation, et du difficile retour à l'emploi des allocataires il a été décidé à travers la loi du 18 décembre 2003 de réduire l'enchevêtrement des compétences entre l'Etat et les départements en confiant à ces derniers, le pilotage intégral du revenu minimum d'insertion. [...]

[...] Conclusion La loi nº 2003-1200 du 18 décembre 2003 entraîne donc le pilotage intégral et le financement du revenu minimum d'insertion par les départements. Ils sont désormais les seuls responsables pour attribuer l'allocation, veiller à son versement et mettre en œuvre la politique d'insertion. Cette démarche de responsabilisation aura un intérêt financier direct à la réussite de la démarche d'insertion qui a pour objet de faire sortir les personnes du dispositif RMI. La redéfinition du suivi du contrat d'insertion devrait, grâce à la proximité, permettre d'apprécier la situation de la personne au regard de son environnement familial et social, ainsi que l'adaptation des actions d'insertion pour chaque individu. [...]

[...] B Les attributions 1. les organismes payeurs La loi confirme le rôle d'organisme payeur du RMI à la caisse d'allocation familiale (CAF) et à la mutuelle sociale agricole (MSA). Elle permet également la délégation aux caisses des compétences du président du Conseil Général en matière de décision individuelle relative au RMI (sauf celles concernant la suspension de l'allocation). Cette intervention des caisses s'inscrit dans le cadre de conventions passées avec le département. A ce titre, les organismes payeurs, peuvent effectuer une vérification des déclarations des bénéficiaires les montants le montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion que perçoit une personne est égal à la différence entre le montant maximal du RMI et la moyenne mensuelle de ses ressources, y compris des prestations familiales. [...]

[...] Etre résident en France 2. les conditions d'accès Les ressources mensuelles moyennes du foyer pendant les 3 mois précédents la demande ne doivent pas dépasser le montant mensuel maximal du RMI correspondant à la situation familiale Le dépôt de la demande La demande pouvait être faite au centre communal d'action sociale (CCAS), des services sociaux départementaux et auprès des associations agréées, la loi permet maintenant de déposer la demande auprès des caisses d'allocations familiales, et des mutuelles sociales agricoles qui seront agréées par le président du Conseil Général. [...]

[...] Le transfert de compétences au Conseil Général 1. Les décisions individuelles relatives à l'allocataire : La prorogation de l'allocation au-delà des 3 premiers mois. Sa suspension. La reprise du versement après une période de suspension. La radiation définitive des bénéficiaires. Décision de faire procéder à un acompte ou à des avances sur droits supposés L'agrément des organismes instructeurs : Le Conseil Général effectue l'agrément des associations et des organismes à but non lucratif habilités à instruire les demandes de revenu minimum d'insertion La responsabilité de la politique d'insertion : La politique d'insertion est organisée par le Conseil Général. [...]