Les retraites chapeaux - définition et perspective

Résumé du document

Les "retraites chapeaux" font partie de la catégorie des régimes de retraite à prestations définies, c'est-à-dire que l'employeur s'engage par convention sur le montant ou garantit le niveau de prestation définie, le plus souvent en fonction du salaire et de l'ancienneté du salarié. Envisagées par l'article 39 du Code général des impôts, les retraites chapeaux se constituent sous forme de contrat d'assurance collective et permettent aux entreprises de constituer une retraite surcomplémentaire ou un capital de fin de carrière en faveur de leur dirigeant.

Extraits

[...] Tout d'abord, l'octroi des retraites chapeaux est interdit jusqu'à la fin 2010. Cette interdiction a été mise en place par le décret nº 2009-445 du 20 avril 2009 portant modernisation du fonctionnement du Fonds de développement économique et social. Ce décret modifie le décret Fillon du 30 mars 2009 qui le précédait de façon à interdire aux entreprises bénéficiant du soutien exceptionnel de l'Etat de créer des régimes de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L. [...]

[...] Ainsi, longtemps avantageux, le régime fiscal et social des retraites chapeaux faisait de ces dernières l'outil idéal de rémunération des hauts dirigeants. Cependant, tout comme pour les autres outils également touchés par les récentes législations (stock options, actions gratuites), on peut s'interroger sur l'avenir de ces retraites. Bien qu'écornées, elles ne semblent pas réellement compromises puisque bien qu'annoncé, l'alourdissement de la fiscalité de ces dernières n'a finalement pas été mis en œuvre, preuve que le législateur hésite encore à pénaliser des outils de rémunérations qui restent nécessaires pour attirer les talents. [...]

[...] Que sont exactement les retraites chapeaux et quel est leur avenir ? Pour répondre à ces interrogations, nous envisagerons tout d'abord la définition des retraites chapeaux, puis nous verrons dans quelle mesure la législation récente a restreint le développement de ce système. Définition des retraites chapeaux Les retraites chapeaux constituent des compléments à la retraite légale, généralement réservés aux cadres dirigeants ou stratégiques, sous la forme d'une provision calculée par rapport à un pourcentage fixe négocié (entre et 20 du salaire en fin de carrière. [...]

[...] Ce type de contrat doit être consécutif à un accord d'entreprise, à une convention collective ou être mis en œuvre par décision du chef d'entreprise ou par référendum et s'applique à tout membre de la catégorie de personnel désigné, généralement aux hauts dirigeants. En effet, près 700 hauts dirigeants bénéficiaient de ce type de retraite à la fin 2009. Concrètement, la retraite chapeau se traduit par le versement d'une rente viagère à l'âge de la retraite et s'étale sur toute la durée de cette dernière. Celle-ci peut-être réversible au profit du conjoint survivant. Ces prestations ne peuvent être servies qu'à l'occasion du départ à la retraite du salarié. Autrement dit, aucun droit ne peut être acquis en cours de contrat. [...]

[...] Toutefois, cette interdiction n'est que temporaire et les récents scandales ont poussé le gouvernement à légiférer davantage. Loin de vouloir une interdiction permanente de ce système, celui-ci a donc mis en œuvre une disposition visant à alourdir les contributions patronales de façon à restreindre le développement de ce système. Cette mesure est le fruit de l'article 15 de la loi du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 qui modifie le taux de la contribution patronale prévue à l'article L. [...]