La loi n°2 du 02 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale : une véritable avancée pour le droit des usagers ?

Résumé du document

La loi du 30 juin 1975 a été une véritable avancée dans la structuration de nos secteurs. Elle a, pour la première fois, utilisée le terme "médico-social" marquant ainsi l'autonomie du secteur en le détachant du secteur hospitalier.

Extraits

[...] Une autre grande innovation est ici la valorisation du rôle du mouvement associatif. En effet, elles étaient également les grandes absentes de la loi de 1975. Elles sont pourtant un élément indispensable de notre secteur. L'importance de leur nombre a obligé les législateurs à les prendre en considération. [ ] Le monde associatif constitue une composante essentielle de la cohésion sociale et qu'il est un opérateur éminent pour tisser du lien social ou le ravauder lorsque celui-ci est coupé ou distendu. [...]

[...] En cas de non respect de ces devoirs, le règlement prévoit des sanctions. C'est une forme de responsabilisation de l'usager qui cadre en quelque sorte sa place dans l'établissement. Ce règlement évoque essentiellement les règles nécessaires à la vie en collectivité. Article 12: Le projet d'établissement. D'une durée maximum de cinq ans, il doit être revu régulièrement. Il définit les objectifs de l'établissement et du service. Il permet notamment de donner du sens aux actions à entreprendre. C'est également une projection dans l'avenir, qui définit l'orientation générale de l'établissement ou service ainsi que les objectifs à entreprendre à moyen ou long terme. [...]

[...] Jaeger, c'est une façon de montrer que l'action sociale et médico- sociale ne correspondent plus à "une production de masse"[5] avec un modèle de traitement adapté à un type de problème. Avec cet alinéa, le traitement dépend de la personne elle-même. La notion de qualité entre aussi en compte, puisque la prise en charge et l'accompagnement ne doivent pas se résumer à un simple accueil ; ils doivent avant tout faire avancer la personne, la stimuler, développer et accroître son potentiel et ses compétences ou encore prévenir la dégradation de son état. [...]

[...] Il peut prendre connaissance des documents le concernant, il peut donner son avis, et en fonction de cela, il peut également avoir des recours en cas d'abus. Cet alinéa implique un certain nombre de responsabilités mais aussi de conséquences pour les professionnels. 6-informations sur les droits fondamentaux et les voies de recours possibles. L'usager doit être informer de ses droits dans un établissement ou service. S'il estime qu'il y a abus, il peut ainsi savoir quels sont les recours possibles. [...]

[...] Au jour d'aujourd'hui, cinq ans après ce vote, on peut se demander si cette loi respecte vraiment son principal objectif : est-elle une véritable avancée pour le droit des usagers? En premier lieu nous verrons que c'est avant tout une loi de liberté, qui élargit son champ d'action et qui énonce sept grands principes propres aux droits des usagers. En second lieu nous verrons que c'est aussi une loi de responsabilisation, qui formalise les pratiques à travers sept nouveaux outils pour l'exercice de ces droits et qui met également en place des mécanismes d'évaluation interne et externe. [...]