Représentativité des syndicats et principe majoritaire

Résumé du document

En 2006, le taux de syndicalisation en France n'excède pas 8,2%, contre presque 30% en 1949. Cette faiblesse de la syndicalisation, accompagnée par l'émiettement croissant des organisations syndicales, met directement en cause la capacité représentative des syndicats.
Plus spécifiquement, elle interroge la légitimité des syndicats à remplir les deux fonctions sociales qui leur sont attribuées à savoir :
- la représentation des salariés dans l'entreprise
- et la participation à la négociation collective.
Ce dernier cas fait particulièrement problème. En effet, à quelles conditions les syndicats ont-ils la légitimité de contracter, dans le cadre de la négociation collective, au nom de l'ensemble des salariés ?
Avant la loi Fillon du 4 Mai 2004, les règles de la négociation collective obéissaient au principe minoritaire : pour qu'un accord ou une convention soit valide, il suffisait dans la plupart des cas qu'un syndicat reconnu comme représentatif signe l'accord, peu important le caractère minoritaire de cette organisation.
Ces règles soulevaient bien évidemment la question de la validité de l'accord collectif lui-même ainsi que de la légitimité du ou des syndicats qui le signaient.
La loi Fillon du 4 mai 2004 est imprégnée de ces problématiques. Elle introduit, dans les règles de négociation collective, le principe majoritaire qui subordonne la validité d'un accord collectif à la signature ou l'absence d'opposition d'une majorité des syndicats.
Le principe majoritaire permet-il de corriger la crise de représentativité des syndicats ? Et, dans cette hypothèse, suffit-il pour la corriger?

Extraits

[...] Trois exemples seront ici considérés : le Royaume-Uni, l'Italie et l'Espagne. Au Royaume-Uni d'abord, l'existence d'une organisation syndicale unique au niveau national masque un pluralisme au niveau de l'établissement, qui trouve son origine dans le syndicalisme de métier. Alors que, traditionnellement, l'Etat britannique n'intervient pas dans la négociation collective et dans les affaires du syndicalisme, le gouvernement Thatcher a interdit par une série de réformes de 1983 à 1987 les closed shops -à savoir la syndicalisation obligatoire- et a imposé un vote des adhérents pour l'élection des dirigeants syndicaux et le recours à la grève. [...]

[...] La représentativité des syndicats reste néanmoins administrée telle qu'elle l'a été depuis 1966. En particulier, la présomption de représentabilité irréfragable n'est pas remise en cause. II. Ainsi que ses modalités d'application le révèlent, la loi du 4 Mai 2004 généralise en réalité le droit d'opposition et met en place des majorités variables A. Les modalités d'application du principe majoritaire varient substantiellement selon le niveau considéré Le principe majoritaire est décliné selon des modalités propres à chaque niveau de la négociation : niveau interprofessionnel, niveau de branche, et niveau de l'entreprise : Accords interprofessionnels (art. [...]

[...] Le principe majoritaire permet-il de corriger la crise de représentativité des syndicats ? Et, dans cette hypothèse, suffit-il pour la corriger? Cette fiche : - revient sur les règles inadaptées de négociation collective antérieures à la loi du 4 Mai 2004 - dégage les principaux apports du principe majoritaire introduit par la loi Fillon - en détaillent les modalités d'application d'où découlent également ses principales limites - met en perspective européenne les nouvelles règles de négociation collective et explore différentes pistes d'approfondissement de la réforme en France (III). [...]

[...] ( Ces exemples sont révélateurs pour la France : dans aucun de ces cas, l'introduction du principe majoritaire et le changement des règles de représentativité n'ont porté à un blocage des négociations. Tout au contraire, ils semblent avoir conduit les syndicats à se responsabiliser et à adopter une démarche unitaire. B. Le Rapport Hadas-Lebel et l'Avis du Conseil économique et social du 29 novembre 2006 posent les jalons d'une réforme imminente En France, la réforme est donc appelée à s'approfondir. [...]

[...] Il peut être intéressant cependant d'envisager ces questions, celle de la représentativité comme celle de la validité des accords, à la lumière des expériences de nos voisins européens. La recherche de règles de représentativité et de validité des accords est surtout le fait de pays à pluralisme syndical, c'est-à-dire caractérisés par l'existence de plusieurs confédérations à tendance politique ou religieuse, comme c'est le cas notamment dans les pays latins de l'Europe. Pourtant, même dans un pays de syndicalisme traditionnellement unitaire, l'exigence de représentativité peut également faire problème. [...]