La remise en cause de la libre installation des médecins

Résumé du document

Avec le libre choix du médecin par le malade, la liberté de prescription, le secret professionnel et le paiement direct, la liberté d'installation est l'un des cinq piliers des principes fondamentaux définis depuis 1971 par l'article 162-2 du Code de la Sécurité sociale. Pourtant, face à l'inégale répartition des médecins sur le territoire, ceux-ci préférant pratiquer dans les villes et les zones déjà médicalisées, le bien-fondé de la totale liberté d'installation des professionnels de santé est aujourd'hui remis en cause.

D'ailleurs, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les syndicats représentatifs de la profession des infirmières libérales ont signé le 19 avril 2007 un protocole d'accord qui régule la liberté d'installation des infirmières en favorisant les territoires déficitaires. C'est donc dans le prolongement de cet accord que le gouvernement a souhaité mettre en place une régulation de la liberté d'installation des médecins, sur proposition du rapport de la Cour des comptes sur l'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.
Mais cet échec de la réforme du gouvernement n'efface pas la problématique actuelle : savoir si la liberté d'installation des médecins libéraux n'est pas un concept à revoir, notamment face à l'évolution de la société qui tend aujourd'hui vers une importante inégalité de l'accès aux soins.

Extraits

[...] La remise en cause de la libre installation des médecins Introduction Avec le libre-choix du médecin par le malade, la liberté de prescription, le secret professionnel et le paiement direct, la liberté d'installation est l'un des cinq piliers des principes fondamentaux définis depuis 1971 par l'article 162-2 du Code de la Sécurité sociale. Pourtant, face à l'inégale répartition des médecins sur le territoire, ceux- ci préférant pratiquer dans les villes et les zones déjà médicalisées, le bien-fondé de la totale liberté d'installation des professionnels de santé sont aujourd'hui remis en cause. [...]

[...] La convention signée visait à rééquilibrer la répartition géographique des infirmiers et infirmières libéraux en instaurant une régulation des nouvelles installations sous convention sur le territoire, en fonction du diagnostic établi des besoins par région et au niveau local. Le succès de cette réforme n'a pourtant pas permis au gouvernement de limiter la liberté d'installation des médecins puisque cette proposition s'est soldée d'un échec. Ainsi, les projets volontaristes visant à réguler l'installation des médecins restent pour l'instant du domaine théorique. B. La limitation des projets de réformes au stade d'une réflexion théorique : d'une liberté d'installation totale à une liberté d'installation partielle ? [...]

[...] Instaurer une autorisation administrative d'installation fondée sur le nombre de médecins de même spécialité exerçant dans la région et les besoins de la population. Obligation de passer par une installation transitoire dans une zone à forte difficulté Démographique ou dans des postes hospitaliers déficitaires Une troisième piste serait celle de faciliter la cessation de clientèle avec des aides spécifiques à la création d'entreprise médicale lorsque de jeunes médecins reprendraient une clientèle de praticien cessant son activité en milieu déficitaire sur le plan démographique. II. Les limites de l'efficacité des mesures incitatives posent clairement la question du bien-fondé de la liberté totale d'installation A. [...]

[...] Ainsi, il s'agit bien de réformer la structure même de répartition des médecins sur le territoire plutôt que d'un réel déficit des médecins. L'échec d'une réforme pourtant déjà amorcée en avril 2007 Afin, donc, de limiter la liberté d'installation des médecins, le rapport de la Cour des comptes, dressant une analyse du déficit en offre de soins de zones isolées, a proposé une régulation de l'installation des médecins par des mesures hautement dissuasives comme la baisse de voire à terme la suppression, de la prise en charge des cotisations sociales par l'assurance maladie, des médecins choisissant de s'installer dans une zone sur-médicalisée. [...]

[...] Si les projets de réforme de la liberté d'installation des médecins restent encore aujourd'hui théoriques A. Réformer la libre installation des médecins pour répondre aux besoins Réguler l'installation des médecins pour répondre aux besoins d'accès aux soins Les médecins disposent du libre choix de leur lieu d'exercice, ce qui a entraîné de fortes disparités de densité médicale. Cette disparité témoigne d'une forte opposition entre le nord et le sud du pays, exception faite de l'Ile de France, et révèle la présence de zones rurales isolées en périphérie de certaines villes qui connaissent des difficultés d'accès aux soins. [...]