La régulation des dépenses de santé

Résumé du document

Les tentatives de réforme du système de santé français ont jusqu'à présent privilégié la logique du contrôle face à la logique de la concurrence.

Ce choix illustre la permanence du rôle de l'Etat dans les politiques de régulation en France, mais aussi les blocages institutionnels entre les différents intérêts concernés.

Néanmoins au regard des expériences étrangères, il ne semble pas qu'il faille se résigner à une inflation constante des frais médicaux.

La progression plus faible des dépenses de santé depuis quelques années montre, en tout cas, que les politiques mises en place peuvent avoir des effets et qu'une maîtrise des dépenses est possible si elle est voulue.

Extraits

[...] Ces polices couvrent environ 10% des dépenses de santé et dans les 2/3 des cas, elles prennent la forme de contrats collectifs d'entreprises. Leur extension est fréquemment proposée, notamment par les grandes compagnies d'assurances, comme un complément possible et concurrent de la Sécurité sociale. - Pour ses défenseurs, le développement de l'assurance privée accroîtrait la responsabilité des patients et diminuerait leur propension à consommer des soins. - Pour ses contradicteurs, le système de santé américain montre que la concurrence entre organismes payeurs peut être inefficace dans la maîtrise des coûts, car elle disperse les interlocuteurs face aux praticiens médicaux et entraîne des frais de gestion surabondants. [...]

[...] La régulation des dépenses de santé I. Des facteurs structurels semblent empêcher la nécessaire régulation des dépenses de santé mise en oeuvre par l'Etat . A. La progression des dépenses liée à l'évolution de l'offre et de la demande . Ce que l'on remarque en premier lieu, c'est qu'en matière de santé, les facteurs de progression des dépenses sont véritablement complexes et diversifiés. Le rapport Soubie a par exemple montré que ce n'est pas l'extension de la couverture qui explique la hausse des dépenses. [...]

[...] Tel est l'objet des lois de financement de la Sécurité sociale, votées par le Parlement. Néanmoins ce n'est pas parce que le Parlement vote les lois de finances qu'il maîtrise forcément le déficit budgétaire de l'Etat, il en va de même pour la maîtrise des dépenses de santé. Conclusion Les tentatives de réforme du système de santé français ont jusqu'à présent privilégié la logique du contrôle face à la logique de la concurrence. Ce choix illustre la permanence du rôle de l'Etat dans les politiques de régulation en France, mais aussi les blocages institutionnels entre les différents intérêts concernés. [...]

[...] Cependant, son intervention est mal acceptée par un système qui souhaite conserver son mode de gestion paritaire. Ainsi, l'Etat ne dispose pas de tous les leviers de gestion. Ce sont par exemple les maires qui président les conseils d'administrations des hôpitaux. De plus, l'Etat n'est pas toujours en mesure d'utiliser efficacement les outils de gestion dont il dispose, et ce en raison notamment des résistances du corps médical. Enfin, les organisations de médecin étant à la fois fragmentés et peu représentatives, les négociations et la mise en oeuvre concrète des réformes n'en est rendu que plus difficile. [...]

[...] D'une part, il faut renforcer la distinction entre les catégories de soins, selon qu'ils sont vitaux, nécessaires ou de confort, et ceci afin que les dépenses jugées non essentielles puissent faire l'objet d'un ticket modérateur non remboursable. D'autre part, la mise en place d'un suivi des soins délivrés aux patients est efficace pour limiter le nomadisme médical. C'est notamment l'objet du carnet de santé individuel qui a été délivré à partir de 1996. Il y a aussi la possibilité du contrôle de la production des actes par les praticiens. Mais cela suppose de définir au préalable des objectifs quantifiés de santé publique, et d'évaluer les actes médicaux en fonction de leur efficacité. [...]