Les régimes complémentaires de retraite

Résumé du document

Toute l'histoire des cinquante dernières années a consisté pour l'ARRCO et l'AGIRC à étendre au maximum le champ couvert par la répartition, ne laissant qu'une marge de manœuvre extrêmement réduite aux produits de capitalisation. Ces régimes ont-ils encore les moyens de leurs ambitions ? C'est en tout cas pour se les donner que des décisions ont été prises en 1993, 1994, et 1996 pour programmer leur avenir financier à moyen terme

Extraits

[...] Le pouvoir d'achat des pensions a été maintenu sur une période marquée par une forte inflation qui rongeait les taux d ‘épargne. Ces régimes sont très contributifs, du fait de la technique des retraites par point. Ainsi pour les salariés du secteur privé, le montant de la retraite complémentaire est très directement lié au salaire. Pour les non- cadres affiliés au régime général et à une caisse ARRCO, elle représente près du tiers de la pension globale pour une carrière complète. Pour les cadres, elle représente plus de 63% de la retraite, pour une durée d'affiliation de 15 ans. [...]

[...] Dès 1948, les premières caisses de retraite complémentaires pour non-cadres se mirent en place. En 1957, fut créée l'Union Nationale des Institutions de retraite des salariés (UNIRS), qui avait pour vocation de faciliter la conclusion de conventions collectives et d'accords d'entreprise en matière de retraite complémentaire. Conçue sur le modèle de l'AGIRC, l'UNIRS présentait néanmoins une différence de taille avec celle-ci, puisque l'adhésion des caisses de retraite à l'UNIRS restait facultative. Les pouvoirs publics, prenant appui sur les revendications des syndicats, ont ensuite cherché à rendre obligatoire cette protection complémentaire : les différents régimes ont d'abord été généralisés par voie de conventions collectives. [...]

[...] Un arbitrage permanent entre l'effort demandé aux retraités, avec un freinage de la valeur d'un point et celui demandé aux actifs, avec le relèvement des cotisations a ainsi été possible. Dans le même temps, ARRCO et AGIRC se sont dotées de règles de placement de leurs réserves marquées par une grande prudence. Il est difficile de contester le caractère globalement positif du bilan que l'on peut dresser d'un demi-siècle de fonctionnement des deux institutions. Ces régimes ont répondu à leur vocation, d'être des compléments du régime de base. [...]

[...] Son objectif est triple : contenir les charges, réduire les prélèvements sur les cotisations et consolider les ressources. Côté ressources 2 séries de mesures sont prises : programmation du passage du taux contractuel minimum de 8 à et passage du pourcentage d'appel des cotisations de 117% à 121% au 1er janvier 1994 et à 125% au 1er janvier 1995. Dès cette date, il y avait donc alignement des taux d'appel de cotisations ARRCO et AGIRC. Côté dépenses, les majorations pour charge de famille pour 3 enfants, puis par enfant supplémentaire dans la limite d'un plafond de sont affectées d'un coefficient d'abattement de 96% au 1er janvier au 1er janvier 1996, et 80% au 1er janvier 1997. [...]

[...] Par ailleurs, cet article prévoit une procédure d'extension par arrêté des mêmes autorités ministérielles pour rendre applicable un accord aux employeurs et salariés qui n'appartiennent pas aux régimes spéciaux. Cette généralisation entraîne certaines sujétions pour les entreprises et les salariés. En premier lieu, l'entreprise soumise à un accord dispose d'une marge d'autonomie limitée. En principe, elle peut opter pour l'institution autorisée à gérer le régime complémentaire envisagé. Toutefois, pour les entreprises en retard dans leurs formalités d'adhésion, l'AGIRC peut leur imposer une affectation. [...]