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Résumé du document

Face à un Etat devenu stratège, et à un intérêt général devenu plus consensuel, les partenaires sociaux réclament plus de liberté contractuelle, reléguant ainsi l'Etat à un simple rôle de garde fou. Ils veulent en fait concilier simplement deux principes constitutionnels : le fait que les travailleurs participent à la détermination de leurs conditions de travail et le principe qu'il revient à la loi de définir les principes fondamentaux et protecteurs du droit social. Cependant, cela ne va pas de soi. Si les partenaires sociaux reprochent une trop forte ingérence des pouvoirs publics dans les négociations collectives (I), il ne faut pas pour autant tomber dans l'excès inverse qui mènerait les partenaires sociaux à empiéter sur les plates-bandes du politique (II)

Extraits

[...] Il faut bien admettre qu'à la veille des élections prud'homales de 1997, le paysage syndical n'est guère reluisant. Cependant, pour certains penseurs, le remède proposé par l'Etat est d'une certaine façon pire que le mal. Cette intervention excessive renforce la crise que connaissent aujourd'hui les syndicats. En outre d'autres auteurs lui reprochent d'être contre-productive. Le mécontentement des partenaires sociaux : un manque d'efficacité économique Selon certains penseurs, les lois Aubry, en s'immisçant dans des domaines qui ne relèvent pas des principes d'ordre public, ont largement piétiné les plates-bandes des partenaires sociaux. [...]

[...] C'est pourquoi le 1er octobre 2001, le Medef s'est retiré des caisses paritaires propres à la Sécurité sociale. Ce départ traduit une ultime protestation contre cette "étatisation" des caisses paritaires. Le Medef revendique un paritarisme plus autonome. Il souhaite entre autres que ce ne soit plus les pouvoirs publics qui nomment des directeurs des conseils d'administration des caisses, comme c'est le cas depuis la réforme introduite par Alain Juppé en 1995. Le Medef va encore beaucoup plus loin : dans sa position commune du 16 juillet 2001, il exige même la consultation préalable des partenaires sociaux avant toute initiative parlementaire en matière sociale, sur son opportunité, et le cas échéant, sur le traitement du sujet par la négociation. [...]

[...] Il suffit à cet égard de penser au problème préoccupant des retraites. En outre, cette initiative du Medef pourrait très bien être reprise par d'autres syndicats de salariés pour donner de nouveaux arguments dans le débat public. On pourrait presque alors parler de situation de "gouvernance", les acteurs de la société civile donnant leur opinion sur les politiques à adopter, celles-ci étant l'affaire de tous, puisque appliquées à tous. Cependant, et c'est là où le bât blesse, le Medef ne se contente pas de proposer : il veut aussi faire pression sur les hommes politiques. [...]

[...] Ce faisant, les partenaires sociaux n'ont qu'un pouvoir de proposition. La primauté du gouvernement, et avec lui du droit étatique est incontestable. C'est pourquoi l'Etat devrait apprendre davantage à responsabiliser les partenaires sociaux et à les aider, plutôt qu'à les freiner à adopter des accords collectifs, tout en garantissant les conditions d'une négociation équilibrée et loyale. La position commune du 16 juillet 2001 distingue un domaine propre au législateur et un domaine propre aux interlocuteurs sociaux, cette clarification des compétences étant absolument nécessaire pour redynamiser les négociations collectives. [...]

[...] Le manque de légitimité des partenaires sociaux Si les revendications des partenaires sociaux, aussi bien pour leur participation aux caisses paritaires que pour leur droit à infléchir le débat politique, se conçoivent, celles-ci se heurtent cependant à la souveraineté du législateur. Mais avant de penser à rendre les négociations des partenaires sociaux plus fortes que la loi, il faut d'abord s'interroger sur la représentativité des syndicats. Or une refondation de leur légitimité s'impose ne serait-ce que pour les accords collectifs relatifs au monde du travail. Des acteurs qui manquent de légitimité Les revendications du Medef concernant les caisses de la Sécurité sociale peuvent paraître excessives. [...]